Activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire

Toute personne voulant exercer des activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire, doit prouver, à côté des connaissances de base en gestion, la compétence professionnelle sectorielle.

Exigences pour l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités de la finition :

Le guichet d'entreprises, où vous demandez (la modification de) l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l'entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire, on entend : le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des :

  • installations de chauffage central, c'est-à-dire des installations composées d'une source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air ;
  • appareils à gaz pour le chauffage ;
  • articles et appareils pour usage sanitaire ;
  • installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau et l'air sont utilisés comme réfrigérant.

Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d'un bâtiment ou au placement d'un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.

Pour l'application de l'arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble, de matériaux durables, destiné à :

  • l'habitation par l'être humain ;
  • à vocation administrative ;
  • à vocation industrielle ;
  • à vocation commerciale ;
  • à vocation médicale ;
  • à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
  • à vocation agricole ou horticole.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Les personnes habilitées à prouver les compétences professionnelles sont les mêmes personnes que celles habilitées à prouver les connaissances de gestion.

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

  • le placement et la réparation de capteurs solaires pour l'approvisionnement en eau chaude, pour autant que ces travaux soient effectués par des entreprises exerçant principalement des activités de la toiture et de l'étanchéité;
  • l'installation, l'entretien et la réparation des égouts ;
  • les activités qui relèvent de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:

  • un titre : l'article 27 de l'arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
  • une pratique professionnelle: dans les 15 dernières années:
    • 3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant qu'ouvrier qualifié travaillant à temps plein.
    • 5 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
  • toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur les connaissances administratives reprises dans l'article 5, 2° de l'AR du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l'article 26 du même AR.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :
  • l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
  • les entreprises qui ne pratiquent pas d'activités commerciales ou artisanales ;
  • les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
  • le cessionnaire d'une affaire existante (durant 1 an) ;
  • le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
  • les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
  • dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
    • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

 

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Bruxelles Economie et Emploi
Service Economie
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1035 Bruxelles
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T 02 800 35 40

Guichets d'entreprises

Adressez-vous à un guichet d'entreprises
  1. pour toute question sur votre diplôme ou votre expérience professionnelle ;
  2. en vue d'inscrire votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Attestation C.E. Attestation C.E.

Les ressortissants d'un état membre de l'Espace Economique Européen (Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) ou Suisse peuvent aussi prouver la compétence professionnelle avec une attestation C.E. C'est une attestation de la pratique professionnelle et éventuellement de la formation scolaire de l'intéressé, provenant du pays d'origine.