Carte bleue européenne

La carte bleue européenne (CBE) est, dans le contexte de la réglementation belge, un titre de séjour qui autorise (sous certaines conditions) son détenteur au séjour de plus de trois mois dans le Royaume et qui lui donne également le droit d'y travailler.
 
Ce document unique incorpore donc tant le droit au séjour que le droit au travail et concerne uniquement des travailleurs hautement qualifiés qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen.
 

Pour être occupé par un employeur belge dans le cadre de la carte bleue européenne, trois conditions doivent être réunies [1] :

  • l'employeur doit avoir conclu avec le travailleur étranger un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée égale ou supérieure à un an ;
  • le travailleur étranger doit bénéficier d'une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 51.466 EUR [2] ;
  • le travailleur doit être titulaire d'un diplôme délivré par un institut d'enseignement reconnu comme établissement d'enseignement supérieur [3] par l'Etat dans lequel l'établissement est établi.

Certaines catégories de personnes qui ressortent de pays tiers et qui sont hautement qualifiées sont toutefois exclues du bénéfice de l'autorisation provisoire d'occupation et de la carte bleue européenne. Il s'agit notamment des travailleurs détachés, des résidents de longue durée, des travailleurs saisonniers, des chercheurs, des personnes sous protection temporaire et des demandeurs d'asile.
> Consulter la liste des catégories exclues

 

[1] Article 15/1 de l'A.R. du 9 juin 1999
[2] Ce montant est adapté chaque année au 1er janvier.
[3] Tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité attestant la réussite d'au moins trois années d'études supérieures postsecondaires.

L'obtention de la carte bleue européenne est soumise à une double procédure.

  • D'une part, le ressortissant étranger concerné doit introduire une demande de carte bleue :
    • soit, s'il se trouve encore à l'étranger, auprès des services consulaires compétents,
    • soit, s'il séjourne déjà en Belgique, auprès du service des étrangers de la commune où il séjourne.
  • D'autre part, l'employeur qui souhaite engager le ressortissant étranger concerné doit, préalablement, demander et obtenir une autorisation provisoire d'occupation auprès de l'administration de l'Economie et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale si le lieu de travail est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est conseillé d'introduire les deux demandes en même temps.

Autorisation provisoire d'occupation (employeur)

Veuillez renvoyer le formulaire et les documents requis à l'administration.

La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les personnes travaillant en Région de Bruxelles-Capitale. La Région wallonne est compétente pour celles travaillant en Région wallonne ; la Région flamande est compétente pour celles travaillant en Région flamande  et la Communauté germanophone est compétente pour celles travaillant en Communauté germanophone.
 

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire de demande d'autorisation provisoire d'occupation rempli, daté et signé par l'employeur ou son mandataire [1]. L'employeur ou son mandataire doit dans tous les cas être une personne physique résidant régulièrement en Belgique ;
  • une photocopie du contrat de travail daté et signé par le travailleur et l'employeur conforme à la loi du 3 juillet 1978 (d'au moins un an) ;
  • si le travailleur n'est pas encore présent en Belgique, une copie de toutes les pages du passeport du travailleur ou, si le travailleur se trouve déjà en Belgique, une copie du document, délivré par la commune concernée, qui atteste de la situation de séjour du travailleur ;
  • une copie traduite et légalisée [2] du diplôme du travailleur attestant la réussite d'au moins trois années d'études supérieures postsecondaires dispensées par un institut reconnu comme établissement d'enseignement supérieur par l'Etat dans lequel il est établi.
     
[1] Joindre le mandat.
[2] Le diplôme doit être légalisé par les agents diplomatiques ou consulaires belges du pays dans lequel il a été émis. Il doit ensuite être traduit en français, néerlandais ou allemand par un traducteur juré, soit dans le pays d'émission du diplôme, soit en Belgique.
 

Si le dossier est complet et que toutes les conditions d'octroi sont remplies, une autorisation provisoire d'occupation est délivrée dans les trente jours.  L'administration adresse l'autorisation provisoire d'occupation à l'employeur qui doit remettre une copie au travailleur.

En cas de dossier incomplet ou incorrect, l'autorité régionale compétente adresse au demandeur une requête d'information complémentaire précisant les renseignements manquants ou incorrects. Le délai de décision de trente jours ne commence à courir que dès que le dossier est complet.

L'administration régionale avertit directement l'Office des Etrangers de l'octroi ou du refus de l'autorisation provisoire d'occupation. La décision de l'autorité régionale compétente est en effet déterminante pour l'octroi ou non de la carte bleue européenne par l'Office des Etrangers.

L'autorisation provisoire d'occupation perd de plein droit sa validité :

  • dès que le travailleur obtient sa carte bleue européenne,
  • si le travailleur ne demande pas de carte bleue européenne à l'Office des Etrangers dans les 90 jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation provisoire d'occupation,
  • si l'Office des étrangers refuse la carte bleue européenne au travailleur,  à la date de  notification du refus.

Carte bleue européenne (travailleur)

A compter de la date de délivrance de l'autorisation provisoire d'occupation, le travailleur dispose au plus de 90 jours pour demander une carte bleue européenne à l'Office des Etrangers.

Sur base d'instructions de l'Office des Etrangers, le service Population de la commune délivre la carte bleue européenne au travailleur. La carte bleue est délivrée une première fois pour une période de 13 mois renouvelable.

Début de l'occupation

L'occupation peut commencer dès que (conditions cumulatives) :

  • le travailleur est en possession de la copie de l'autorisation provisoire d'occupation et
  • le travailleur séjourne légalement en Belgique (à établir au moyen d'un CIRE d'une durée limitée ou carte électronique A, ou d'un visa D - B29, ou d'une copie de la décision rendue par l'Office des Etrangers autorisant le travailleur à séjourner conformément à l'article 61/27, §§2 en 3 de la loi du 15 décembre 1980 relative au séjour) et
  • le travailleur a introduit une demande de carte bleue européenne (à établir au moyen d'une annexe 41bis).

Membres de la famille d'un détenteur d'une carte bleue

Une autorisation d'occupation liée à un permis de travail B peut être demandée. 
> En savoir plus pour les membres de la famille.

Premier renouvellement

Deux mois avant la fin de validité de la carte bleue européenne, l'employeur doit introduire une nouvelle demande d'autorisation provisoire d'occupation auprès de l'administration régionale compétente. Le dossier sera composé des documents suivants :

  • le formulaire de demande d'autorisation provisoire d'occupation délivrée dans le cadre de l'obtention par le travailleur étranger d'une carte bleue européenne;
  • une copie de la carte bleue européenne du travailleur encore en cours de validité ;
  • une copie du contrat de travail ;
  • une copie des fiches de paie pour la période d'occupation écoulée couverte par autorisation provisoire d'occupation et/ou par carte bleue européenne.

Parallèlement à cela, le travailleur doit introduire auprès de l'administration communale une nouvelle demande de carte bleue entre le 45e et 30e jour avant la date d'échéance de sa première carte bleue européenne.

Moyennant l'obtention préalable d'une nouvelle autorisation provisoire d'occupation par l'employeur, le premier renouvellement de la carte bleue européenne est, en principe, octroyé au travailleur à nouveau pour 13 mois.

Second renouvellement

Au second renouvellement et à condition qu'il soit précédé de deux ans d'emploi effectif sous carte bleue européenne, plus aucune nouvelle autorisation provisoire d'occupation n'est requise.

Entre le 45eme et le 30 eme jour avant la date d'échéance de sa deuxième carte bleue européenne, le travailleur introduit une nouvelle demande de carte bleue européenne auprès de l'administration communale en apportant la preuve qu'il en remplit toujours les conditions. L'administration communale lui délivre alors une carte bleue européenne d'une durée de validité de 3 ans.

Statut de résident de longue durée

Après 5 ans d'emploi sous carte bleue européenne, le travailleur peut, en principe, demander le statut de résident de longue durée et obtenir une carte électronique appelée « Carte de séjour de ressortissant longue durée-CE-ancien titulaire de carte bleue européenne » (carte électronique « D »).

Durant les deux premières années d'emploi du travailleur couvertes par une autorisation provisoire d'occupation ou par une carte bleue européenne, l'employeur est tenu :

  • d'obtenir une nouvelle autorisation provisoire d'occupation avant toute modification substantielle des conditions d'emploi visées à l'article 15/1 de l'AR du 9 juin 1999,
  • d'informer l'administration régionale compétente en cas de rupture du contrat de travail. [1]

S'il s'avère que les conditions (contrat de travail, montant du salaire, diplôme) ne sont plus réunies :

  • durant la période de validité de l'autorisation provisoire : l'administration régionale compétente retire l'autorisation provisoire d'occupation ;
  • durant la période de validité d'une carte bleue européenne : l'administration régionale compétente avertit l'Office des Etrangers. Celui-ci retirera la Carte bleue européenne.


[1] Article 15/4, 1° et 2° de l'AR du 9 juin 1999


Contact Contact

Courrier

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Migration économique
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 204 13 99

Guichets Permis de travail

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi
de 8h45 à 11h45
Plan d'accès des guichets
 

Fédéral, Wallonie, Flandre

Région compétente Région compétente

Cette rubrique s'adresse aux employés qui travaillent dans la Région de Bruxelles-Capitale (permis B ou carte bleue) ou qui résident dans la Région de Bruxelles-Capitale (permis A ou permis C).

Rémunération Rémunération

A partir du 01/01/2017, le montant de la rémunération annuelle minimale qui conditionne l'octroi de la carte bleue européenne est de 51.882 €.