Catégories exclues

Certaines catégories de personnes qui ressortent de pays tiers et qui sont hautement qualifiées sont toutefois exclues du bénéfice de l'autorisation provisoire d'occupation et de la carte bleue européenne.
 
Il s'agit notamment :     
  • des personnes qui entrent dans le champ d'application de la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et ce, tant qu'elles sont détachées sur le territoire du Royaume (dénommées « travailleurs détachés ») ;
  • des personnes qui bénéficient du statut de résident de longue durée conformément à la Directive 2003/109/CE et qui ont fait usage de leur droit de séjourner dans le Royaume pour y exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant;
  • des personnes qui ont été autorisées ou admises au séjour dans le Royaume en qualité de travailleur saisonnier ;
  • des personnes qui ont demandé à pouvoir séjourner dans le Royaume en qualité de chercheur, au sens de la Directive 2005/71/CE, afin d'y mener un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil ;
  • des personnes qui sont autorisées à séjourner dans le Royaume en vertu d'une protection temporaire ou qui ont introduit une demande pour ce même motif et sont dans l'attente d'une décision ;
  • des demandeurs d'asile ;
  • des personnes dont l'éloignement est suspendu pour des motifs de fait ou de droit.
 Les catégories exclues sont énumérées de manière exhaustive à l'article 61/26, 2ème alinéa de la loi du 15 décembre 1980 relative au séjour.

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