Cycles

Toute personne voulant réparer ou vendre des cycles, doit prouver, à côté des connaissances de  base en gestion, la compétence professionnelle sectorielle.

Exigences pour l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités du cycle :

Le guichet d'entreprises, où vous demandez (la modification de) l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l'entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activités du cycle, on entend :

  • la vente de cycles aux usagers ;
  • la réparation de cycles pour compte de tiers.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Les personnes habilitées à prouver les compétences professionnelles sont les mêmes personnes que celles habilitées à prouver les connaissances de gestion.

Exception

La preuve de la compétence professionnelle sectorielle n'est pas nécessaire pour la vente et la réparation de cycles considérés comme des jouets.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle ?

La compétence professionnelle sectorielle des véhicules à moteur peut être prouvée de trois manières :

  • par un titre : l' article 10 de l'arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo.
  • par une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
    • 1 an en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant que salarié travaillant à temps plein ;
    • 3 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou en tant que salarié travaillant à temps partiel.
  • toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur les compétences professionnelles décrites dans l'article 9 de l'AR du 21/12/2006.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :
  • l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
  • les entreprises qui ne pratiquent pas d'activités commerciales ou artisanales ;
  • les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
  • le cessionnaire d'une affaire existante (durant 1 an) ;
  • le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
  • les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
  • dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
    • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

 

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Service Economie
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T 02 800 35 40

Guichets d'entreprises

Adressez-vous à un guichet d'entreprises
  1. pour toute question sur votre diplôme ou votre expérience professionnelle ;
  2. en vue d'inscrire votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Attestation C.E. Attestation C.E.

Les ressortissants d'un état membre de l'Espace Economique Européen (Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) ou Suisse peuvent aussi prouver la compétence professionnelle avec une attestation C.E. C'est une attestation de la pratique professionnelle et éventuellement de la formation scolaire de l'intéressé, provenant du pays d'origine.