Délivrer les attestations pour les formations suivies

Les organisateurs de formations reconnues pour le congé-éducation payé doivent fournir des attestations pour les formations suivies. Des attestations-types sont disponibles. Cette page vous explique quand et comment remplir les attestations.



Comment puis-je recevoir des modèles d'attestation ?

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Quel est le délai pour remettre les attestations aux étudiants ?

Attestation d'inscription régulière
Dans les 20 jours après le début de la formation. Si inscription tardive : dans les 8 jours après l'inscription.

Attestation d'assiduité 1er/2e/3e/4e trimestre
Dans les 8 jours après la fin de la période concernée.

Attestation de participation à une 2e session
Dans les 8 jours après la fin de la 1ère session d'examen.

Pour quelle période l'attestation d'assiduité doit-elle être rédigée ?

Si la formation est organisée en année scolaire
Par trimestre

Si la formation n'est pas organisée en année scolaire et dure plus que trois mois
Par période de trois mois à partir du début de la formation

Si la formation dure moins que trois mois
Pour toute la formation

Que doit mentionner l'attestation ?

1) Catégorie de formation

« formation professionnelle » ou « formation générale »
Cette mention est nécessaire à la bonne application de la réglementation sur le congé-éducation payé (article 109, § 1 et 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985).

2) Référence

  • Pour une formation agréée par la commission d'agrément, le numéro d'agrément
  • Pour une formation agréée par la commission paritaire, le numéro de la commission paritaire et date d'agrément
  • Pour une formation générale, le numéro d'identification octroyé par la cellule congé-éducation payé

3) Tableau avec les heures de cours des formations :

  • Nombre théoriques d'heures (partie a) : le nombre d'heures de cours que l'étudiant doit suivre par année (donc pas les heures de stages ni les heures d'étude par soi-même, etc.)
    Ce nombre doit en principe être d'au moins 32 heures. Les formations de moins de 32 heures n'entrent pas en ligne de compte pour le congé-éducation, à l'exception de la formation de tuteur.
  • Dispenses : le nombre d'heures de cours pour lesquelles l'étudiant est dispensé se trouve dans la partie b;
  • Le nombre d'heures de cours qui doit encore être suivi se trouve dans la partie c.
  • Les heures qui n'ont pas été suivies à cause d'une inscription tardive se trouve dans la partie d.

4) Horaire des cours suivis

  • Les jours de cours (jour fixe ou date) et les horaires.
  • La date de début de la formation et la date du dernier examen de la 1ère session ou la date de la fin de la formation.

5) Tableau de présence/absence de l'étudiant

  • Nombre théorique d'heure de cours : le nombre d'heures planifiées pour la période concernée.
  • Nombre d'heures réellement données : il peut varier du nombre théorique à cause de congés ou de circonstances imprévues.
  • Présence : heures de présence enregistrées aux cours.
  • Absences justifiées :
    • certificat médical pour maladie du travailleur ou d'un membre de sa famille résidant sous le même toit ;
    • grève des transports en commun;
    • grève ou maladie du professeur;
    • fermeture de l'établissement scolaire;
    • intempéries hivernales graves;
    • absence justifiée pour un motif professionnel sur base d'une attestation de l'employeur
    • petit chômage.;
  • Absences non justifiées :
    • absence de l'étudiant sans excuse justifiée ci-dessus.

6) Abandon de la formation

Date à laquelle l'étudiant a notifié à l'organisateur l'abandon de la formation ou à partir de quand il n'a plus assisté aux cours.

7) Signature et date

  • cachet original de l'organisateur;
  • signature originale du responsable de l'établissement scolaire;
  • date de rédaction de l'attestation.

Que faire si une correction est nécessaire ?

Une correction ou une adaptation doit être confirmée par une nouvelle signature originale et une nouvelle date.
Autre possibilité : délivrer une nouvelle attestation avec la mention " correction ".

Quelles sont les attestations pour une seconde session ?

  • 1ère attestation : communication de la 2ème session pour l'étudiant;
  • 2ème attestation : confirmation de la participation effective à la 2ème session et date du dernier examen
 
Toutes les obligations des organisateurs sont mentionnées à l'article 21 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985.