Délivrer les attestations pour les formations suivies

Les organisateurs de formations reconnues pour le congé-éducation payé doivent fournir des attestations pour les formations suivies. Des attestations-types sont disponibles. Cette page vous explique quand et comment remplir les attestations.



Comment puis-je recevoir des modèles d'attestation ?

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Quel est le délai pour remettre les attestations aux étudiants ?

Attestation d'inscription régulière
Dans les 20 jours après le début de la formation. Si inscription tardive : dans les 8 jours après l'inscription.

Attestation d'assiduité 1er/2e/3e/4e trimestre
Dans les 8 jours après la fin de la période concernée.

Attestation de participation à une 2e session
Dans les 8 jours après la fin de la 1ère session d'examen.

Pour quelle période l'attestation d'assiduité doit-elle être rédigée ?

Si la formation est organisée en année scolaire
Par trimestre

Si la formation n'est pas organisée en année scolaire et dure plus que trois mois
Par période de trois mois à partir du début de la formation

Si la formation dure moins que trois mois
Pour toute la formation

Que doit mentionner l'attestation ?

1) Catégorie de formation

« formation professionnelle » ou « formation générale »
Cette mention est nécessaire à la bonne application de la réglementation sur le congé-éducation payé (article 109, § 1 et 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985).

2) Référence

3) Tableau avec les heures de cours des formations :

4) Horaire des cours suivis

5) Tableau de présence/absence de l'étudiant

6) Abandon de la formation

Date à laquelle l'étudiant a notifié à l'organisateur l'abandon de la formation ou à partir de quand il n'a plus assisté aux cours.

7) Signature et date

    • Pour une formation agréée par la commission d'agrément, le numéro d'agrément
    • Pour une formation agréée par la commission paritaire, le numéro de la commission paritaire et date d'agrément
    • Pour une formation générale, le numéro d'identification octroyé par la cellule congé-éducation payé
    • Nombre théoriques d'heures (partie a) : le nombre d'heures de cours que l'étudiant doit suivre par année (donc pas les heures de stages ni les heures d'étude par soi-même, etc.)
      Ce nombre doit en principe être d'au moins 32 heures. Les formations de moins de 32 heures n'entrent pas en ligne de compte pour le congé-éducation, à l'exception de la formation de tuteur.
    • Dispenses : le nombre d'heures de cours pour lesquelles l'étudiant est dispensé se trouve dans la partie b;
    • Le nombre d'heures de cours qui doit encore être suivi se trouve dans la partie c.
    • Les heures qui n'ont pas été suivies à cause d'une inscription tardive se trouve dans la partie d.
    • Les jours de cours (jour fixe ou date) et les horaires.
    • La date de début de la formation et la date du dernier examen de la 1ère session ou la date de la fin de la formation.
    • Nombre théorique d'heure de cours : le nombre d'heures planifiées pour la période concernée.
    • Nombre d'heures réellement données : il peut varier du nombre théorique à cause de congés ou de circonstances imprévues.
    • Présence : heures de présence enregistrées aux cours.
    • Absences justifiées :
      • certificat médical pour maladie du travailleur ou d'un membre de sa famille résidant sous le même toit ;
      • grève des transports en commun;
      • grève ou maladie du professeur;
      • fermeture de l'établissement scolaire;
      • intempéries hivernales graves;
      • absence justifiée pour un motif professionnel sur base d'une attestation de l'employeur
      • petit chômage.;
    • Absences non justifiées :
      • absence de l'étudiant sans excuse justifiée ci-dessus.
    • cachet original de l'organisateur;
    • signature originale du responsable de l'établissement scolaire;
    • date de rédaction de l'attestation.
  • Que faire si une correction est nécessaire ?

    Une correction ou une adaptation doit être confirmée par une nouvelle signature originale et une nouvelle date.
    Autre possibilité : délivrer une nouvelle attestation avec la mention " correction ".

    Quelles sont les attestations pour une seconde session ?

    • 1ère attestation : communication de la 2ème session pour l'étudiant;
    • 2ème attestation : confirmation de la participation effective à la 2ème session et date du dernier examen
     
    Toutes les obligations des organisateurs sont mentionnées à l'article 21 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985.