Questions fréquemment posées à propos du rapport d'activités des agences d'emploi privées

 

Quelles activités de placement doivent figurer dans le rapport d'activités ?

Tout placement pour lequel au moins une des deux parties (employé, demandeur d'emploi ou/et donneur d'ordre) est établie en Région de Bruxelles-Capitale doit être consigné dans le rapport.

 

Quelles communes font partie de la Région de Bruxelles-Capitale ?

Les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont : 1000 Bruxelles-Ville (1020, 1120, 1130), 1030 Schaerbeek, 1040 Etterbeek, 1050 Ixelles, 1060 Saint-Gilles, 1070 Anderlecht, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, 1081 Koekelberg, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, 1083 Ganshoren, 1090 Jette, 1140 Evere, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, 1160 Auderghem, 1170 Watermael-Boitsfort, 1180 Uccle, 1190 Forest, 1200 Woluwe-Saint-Lambert et 1210 Saint-Josse.

 

Je possède un agrément/un enregistrement, mais je n'ai exercé que quelques activités ou aucune activité en Région de Bruxelles-Capitale durant l'année sur laquelle porte le rapport. Dois-je remettre un rapport d'activités ?

Oui. Remettre un rapport d'activités est une obligation légale.

 

J'ai mis définitivement fin à mes activités. Dois-je alors rentrer un rapport d'activités ?

Oui. Remettre un rapport d'activités est une obligation légale.
En outre, vous devez informer l'administration de l'Economie et de l'Emploi de l'arrêt de vos activités dans la Région de Bruxelles-Capitale :

  • par une notification écrite dans les 10 jours ouvrables pour les services de travail intérimaire et par courrier,
  • par message électronique dans les 30 jours pour les autres activités.

 

Je n'ai débuté mes activités qu'au cours de l'année sur laquelle porte le rapport. Dois-je remettre un rapport d'activités ?

Oui, le rapport doit être entièrement complété. Dans la case « Remarques », précisez à quelle date les activités ont démarré en Région de Bruxelles-Capitale. Les annexes doivent être également jointes au rapport.

 

Dois-je remplir toutes les rubriques ?

Oui. Les rapports incomplets ou non signés ne sont pas recevables. Chaque partie et toutes les rubriques doivent être entièrement complétées. Les réponses nulles ou négatives doivent être explicitement indiquées et, lorsque c'est possible, expliquées dans la rubrique « Remarques ».

 

Dois-je signaler les changements dans la forme juridique, dans le capital de l'entreprise, … de l'agence de travail intérimaire ? Comment ?

Oui. Vous devez informer l'administration de l'Economie et de l'Emploi de tous les changements relatifs à la forme juridique, la composition des organes de gestion, au capital de l'entreprise, … ayant une possible influence sur l'agrément en tant qu'agence de travail. Cette information doit être transmise dans les 20 jours ouvrables qui suivent la modification.

 

L'agence fait l'objet d'une fusion, d'une transformation ou d'une scission. Dois-je le signaler ? Comment ?

Oui. Une fusion, une transformation ou une scission de l'agence est notifiée à l'administration de l'Economie et de l'Emploi. Cette information doit être transmise dans les 30 jours qui suivent la modification.

 

Les données chiffrées peuvent-elles être envoyées à l'Administration sous une autre forme que le formulaire (par exemple Word) ?

Non, seul le formulaire fourni par l'Administration est accepté. Les données doivent être introduites par l'agence d'emploi privée elle-même ou par son mandataire dans les tableaux correspondants du rapport d'activités.

 

Les attestations exigées peuvent-elles être envoyées à l'Administration séparément et/ou à un autre moment qu'avec le rapport d'activités ?

Afin de garantir un traitement rapide de votre rapport d'activités, nous vous conseillons d'envoyer le rapport et les annexes ensemble. Si vous envoyez les attestations séparément, mentionnez-le dans un courrier d'accompagnement lors de l'envoi du rapport et des attestations. Dans tous les cas, tous les documents doivent parvenir à l'Administration avant le 30 juin de l'année suivant celle sur laquelle porte le rapport.


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