Le fonds de l'expérience professionnelle pour les employeurs

Vous pouvez recevoir une aide financière pour améliorer le bien-être de vos travailleurs de 45 ans et plus.
 
  1. Entrez-vous en ligne de compte pour bénéficier de cette aide ?
  2. Pour quels types de projets pouvez-vous solliciter une aide ?
  3. De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?
  4. Quelles sont les conditions d'octroi ?
  5. Comment introduire une demande ?
  6. Quelles sont les modalités de paiement de l'aide ?
  7. Demandes introduites avant le 01/04/2015

Entrez-vous en ligne de compte pour bénéficier de cette aide ?

  1.   Tout employeur du secteur privé peut obtenir cette aide. Les travailleurs doivent être liés à l'employeur par contrat de travail.

    La réglementation ne s'applique donc pas aux employeurs suivants :
    • l'État, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes, les institutions publiques qui en ressortissent et les institutions d'utilité publique, à l'exception d'une série d'institutions à but financier comme la Banque Nationale de Belgique et la S.A. Loterie Nationale;
    • les centres de formation professionnelle auxquels s'applique la législation relative à l'emploi ou à la formation professionnelle des chômeurs;
    • les établissements d'enseignement libre lorsqu'il s'agit des effectifs subsidiés par les Communautés.
  2. L'entreprise (l'unité d'établissement concernée ou, à défaut, le siège social) doit être situé dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour quels types de projets pouvez-vous solliciter une aide ?

Vous pouvez bénéficier d'une aide pour des projets qui visent à réduire la charge physique et/ou psychosociale de l'environnement de travail (investissements, formations, nouvelles fonctions). Ces projets d'amélioration concrets supposent d'abord une évaluation de la faculté de travail du travailleur âgé au sein de l'entreprise et ensuite un examen des possibilités d'adaptation en vue de conserver ou accroître cette faculté de travail. De ce fait, les propositions de projet s'articulent autour du triptyque mesurer – diagnostiquer – améliorer.

Les trois types d'actions ci-dessous peuvent être entreprises et combinées dans une seule demande de subvention.

Action 1. Mesurer la faculté de travail

La première action consiste à mesurer la faculté de travail.
Pour ce faire, il est recommandé d'utiliser l' instrument de mesure VOW/QFT, téléchargeable sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
 
Avant de se lancer dans un projet concret d'amélioration, il convient en effet de cartographier la situation de travail. Il est important d'évaluer les effets du vieillissement au sein d'une situation de travail donnée.

Action 2. Diagnostiquer – analyser les conditions de travail

L'utilisation d'un instrument de diagnostic (sous la direction du médecin du travail) permet une formulation plus précise des propositions d'amélioration.
Pour ce faire, il est recommandé d'utiliser la méthode DEPARIS de la stratégie SOBANE qui est une méthode de diagnostic gratuite, téléchargeable sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

L'utilisation d'un instrument de diagnostic rend en effet possible la détection des facteurs de l'environnement de travail susceptibles d'être améliorés. L'étape suivante consiste à procéder à l'amélioration effective, qui génère alors un accroissement de la faculté de travail des travailleurs âgés.

Action 3. Mettre en place des projets d'amélioration concrets

Par exemple :

  • Investir dans des outils et équipement qui soulagent les travailleurs âgés
    Avec l'âge, le fait de soulever ou d'effectuer des mouvements routiniers peut devenir problématique. Parfois, des adaptations ergonomiques simples suffisent à régler le problème. Le Fonds de l'expérience professionnelle subventionne des projets visant à alléger le travail physique des travailleurs âgés par le biais de l'acquisition d'appareils, outils ou machines ergonomiques.
    Remarque : Les mesures d'adaptation ergonomiques obligatoires ou visant tous les travailleurs n'entrent pas en ligne de compte pour une subvention dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle.
  • Donner au travailleur âgé de nouveaux défis faisant appel aux connaissances et expériences accumulées pour lui insuffler une motivation professionnelle nouvelle.
    Il peut s'agir d'un changement complet de fonction ou d'un glissement partiel des responsabilités.
    Par exemple, les charges physiques et/ou psychosociales lourdes sont remplacées par des responsabilités ressenties comme moins pénibles. Un changement dans les responsabilités apporte souvent de nouvelles perspectives et un nouveau souffle.
  • Offrir un appui supplémentaire pour certains emplois exigeants
  • Améliorer les compétences par le biais de formations
  • Outre les changements de sa propre faculté de travail, le travailleur doit également faire face aux évolutions de son environnement de travail. Des formations visant à développer les compétences en nouvelles technologies, par exemple, donnent droit à une intervention.

Coût exclus

Les coûts liés indirectement au projet d'amélioration, comme l'accompagnement du projet ou les frais administratifs n'entrent pas non plus en ligne de compte.
 

 

Afin de vous donner une image claire de quelques projets possibles du Fonds de l'Expérience professionnelle et leurs influences favorables, nous vous proposons des situations pratiques réalisées au sein de divers secteurs.

 

De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?

Si vous menez l'une des actions suivantes
Mesurer la faculté de travail
ou diagnostiquer les conditions de travail
ou
70% des coûts (heures de travail du personnel, etc.),
avec un maximum de 12 € par travailleur de 45 ans ou plus concerné
Faire suivre une formation 
ou réaliser un investissement
Investissement de moins de 250 € pièce ou formation
50% de la facture,
avec un maximum mensuel de 500 € par travailleur de 45 ans ou plus concerné
Investissement de minimum 250 € pièce
10% de la facture,
avec un maximum mensuel de 500 € par travailleur de 45 ans ou plus concerné

 
Si l'instrument de mesure ou/et l'instrument de diagnostic
sont combinés à un projet dans une période de un an
Mesurer la faculté de travail
ou/et diagnostiquer les conditions de travail
et
70% des coûts (heures de travail du personnel, etc.),
avec un maximum de 12 € par travailleur de 45 ans ou plus concerné
Faire suivre une formation 
ou réaliser un investissement
Investissement de moins de 250 € pièce ou formation
70% de la facture,
avec un maximum mensuel de 750 € par travailleur de 45 ans ou plus concerné
Investissement de minimum 250 € pièce
14% de la facture,
avec un maximum mensuel de 750 € par travailleur de 45 ans ou plus concerné

Le calcul du plafond pour l'achat de matériel se base sur une période standard de 12 mois.
Le calcul du plafond pour les formations se base sur la période de la formation.
Pour les achats d'au moins 250 € pièce, une règle d'amortissement de 5 ans est appliquée, où seule la première année entre en ligne de compte pour la subvention.
 
Quelques exemples de calcul de subvention

L'entreprise A utilise un instrument de mesure ou de diagnostic pour 60 travailleurs de 45 ans ou plus. L'employeur en estime le coût à 1 000 €. La subvention potentielle se monte à 70 % des coûts  = 700 €. [Le plafond est donc de 12 € x 60 travailleurs = 720 €].
L'entreprise peut dès lors recevoir une subvention de 700 €, moyennant présentation des pièces justificatives.

L'entreprise B met en oeuvre un projet d'amélioration pour 4 travailleurs de 45 ans ou plus.
L'employeur estime le coût de l'acquisition d'un équipement ergonomique à 12 000 €. La subvention potentielle est de 10% des frais avérés = 1 200 €. [Le plafond est de 4 x 500 € x 12 mois = 24 000 €]
Cette entreprise lie cet achat à une formation à l'attention de ces mêmes travailleurs. Le coût de la formation est estimé à 1 000 €. La subvention potentielle se chiffre à 50% des frais avérés = 500 €. [Le plafond est de 4 x 500 € x 4 mois = 8 000 €].
L'entreprise peut dès lors recevoir une subvention de 1 700 €, moyennant présentation des pièces justificatives.

L'entreprise C applique un instrument de mesure ou de diagnostic, couplé à un projet d'amélioration pour 10 travailleurs de 45 ans ou plus.
Le coût de l'instrument est évalué à 500 €. La subvention potentielle se chiffre à 70% des coûts avérés = 350 €. [Le plafond est de 12€ x 10 travailleurs = 120 €]. La subvention dépasse le plafond, c'est donc le plafond qui sera versé.
Par ailleurs, l'employeur estime le coût de l'acquisition d'un équipement ergonomique à 50 000 €. La subvention potentielle est de 14% des coûts avérés = 7 000 €. [Le plafond est de 10 x 750 € x 12 mois = 90 000 €]
L'entreprise peut dès lors percevoir une subvention de 7 120 €, moyennant présentation des pièces justificatives.

Quelles sont les conditions d'octroi ?

Les conditions suivantes doivent être respectées pour pouvoir entrer en ligne de compte pour une subvention:
  • ne pas se trouver en état de faillite ou de liquidation, ne pas avoir obtenu un concordat judiciaire, ne pas faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite ou de concordat judiciaire;
  • avoir rempli ses obligations sociales et fiscales pendant les deux dernières années précédant la demande;
  • s'engager à continuer à occuper les travailleurs pour lesquels l'action a été entreprise pendant la durée du projet et ce, avec un minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.
La subvention possède un caractère exclusif. Cela signifie qu'elle ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages perçus par l'employeur dans le même but et dans le chef du même travailleur, sauf avec la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que fixée dans le cadre du plan Activa.
 
Vous ne pouvez introduire qu'un seul dossier par an par travailleur concerné.

Comment introduire une demande ?

La demande doit être introduite avant le début du projet.
 
La demande comporte les éléments suivants :
  1. PDF la demande d'obtention d'une subvention avec
    • en annexe a : l'estimation des coûts
    • en annexe b : la déclaration sur l'honneur mentionnant notamment l'engagement de l'employeur selon lequel l'occupation des travailleurs concernés se poursuivra pendant la durée du projet – au minimum douze mois, sauf cas de licenciement pour motif grave.
  2. PDF le détail du projet : la problématique décrite du point de vue des travailleurs âgés et les actions produisant des effets directs et immédiats sur la qualité du travail.
     
  3. les avis requis:
    1. l'avis du conseil d'entreprise ou, à défaut, du comité de prévention et de protection au travail ou de la délégation syndicale ou des travailleurs eux-mêmes (rapport de la réunion)
    2. PDF l'avis favorable du service interne ou externe de prévention et de protection au travail
  4. PDF la liste des travailleurs âgés concernés.
 
L'entreprise envoie les documents au format PDF par voie électronique ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée dans le formulaire.

Quelles sont les modalités de paiement de l'aide ?

La subvention n'est payée qu'à l'issue du projet et sur présentation des pièces justificatives.
L'employeur fournit au fonds de l'expérience professionnelle de Bruxelles Economie et Emploi :
  • les documents qui démontrent les coûts liés à l'utilisation d'un instrument de mesure et de diagnostic,
  • les factures d'où il ressort que les investissements prévus ont effectivement été réalisés,
  • une déclaration sur l'honneur relative à la fin du projet,
  • les fiches de salaire des travailleurs concernés en vue de prouver qu'il a continué à occuper les travailleurs pour lesquels l'action a été entreprise pendant la durée du projet et ce pendant minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.
Au besoin, le Fonds de l'expérience professionnelle fera ouvrir une enquête sur place par le truchement d'un fonctionnaire chargé de la surveillance.
 
Le paiement de la subvention est effectué dans un délai de 60 jours qui suit la réception des pièces justificatives ou après que le rapport du fonctionnaire chargé de la surveillance a confirmé que l'action satisfait aux conditions.

Demandes introduites avant le 01/04/2015

Bruxelles Economie et Emploi continue de traiter les dossiers des entreprises bruxelloises introduits auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

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