Le fonds de l'expérience professionnelle pour les employeurs

Modalités de paiement de l'aide

La subvention n'est payée qu'à l'issue du projet et sur présentation des pièces justificatives.
L'employeur fournit au fonds de l'expérience professionnelle de Bruxelles Economie et Emploi :
  • les documents qui démontrent les coûts liés à l'utilisation d'un instrument de mesure et de diagnostic,
  • les factures d'où il ressort que les investissements prévus ont effectivement été réalisés,
  • une déclaration sur l'honneur relative à la fin du projet,
  • les fiches de salaire des travailleurs concernés en vue de prouver qu'il a continué à occuper les travailleurs pour lesquels l'action a été entreprise pendant la durée du projet et ce pendant minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.
Au besoin, le Fonds de l'expérience professionnelle fera ouvrir une enquête sur place par le truchement d'un fonctionnaire chargé de la surveillance.
 
Le paiement de la subvention est effectué dans un délai de 60 jours qui suit la réception des pièces justificatives ou après que le rapport du fonctionnaire chargé de la surveillance a confirmé que l'action satisfait aux conditions.

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Bruxelles Economie et Emploi
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