Engagements

Je m'engage à :

  • distribuer gratuitement les fruits et légumes repris sur la liste des produits éligibles, une fois par semaine, pendant 30 semaines, en dehors du repas de midi, à tous les élèves des années primaires participantes pour une consommation dans l'enceinte de l'école ;
  • mettre en œuvre, des mesures d'accompagnement pédagogiques qui ouvriront les élèves à la diversité des produits alimentaires, à leur valeur nutritive et à la notion de produit de saison mais aussi, qui sensibiliseront les élèves à l'intérêt d'un circuit le plus court possible et d'un mode de production durable ;
  • ne pas distribuer, ou ne pas laisser distribuer, les produits bénéficiant de l'aide aux enseignants ou aux membres du personnel ;
  • utiliser les produits financés au titre de ce programme "Fruits et légumes à l'école" mis en place en vertu du règlement (CE) n° 288/2009 pour la consommation par les élèves de mon établissement scolaire ou des établissements pour lesquels je demande l'aide ;
  • joindre aux "Demandes d'aides" (formulaire FAE-2) les copies des factures correspondantes aux distributions gratuites effectuées au cours du trimestre considéré ; celle-ci doit reprendre les informations suivantes : le vendeur, son adresse et son numéro unique d'entreprise (dérivé de l'ancien n° de TVA), le type de produit, la quantité en kg ou unités, le prix au kg ou à l'unité selon le cas ;
  • rembourser toute aide indûment reçue  pour les quantités concernées, s'il a été constaté que ces produits n'ont pas été distribués aux élèves fréquentant régulièrement mon établissement scolaire ou qu'elle a été payée pour des produits qui ne sont pas admissibles au titre du présent règlement ;
  • payer, en cas de fraude ou de négligence grave, un montant égal à la différence entre le montant payé initialement et le montant auquel j'avais droit ;
  • mettre à la disposition des autorités compétentes, à la demande de celles-ci, les documents justificatifs ;
  • me soumettre à toute mesure de contrôle décidée par une autorité compétente, notamment en ce qui concerne la vérification des registres et les contrôles matériels ;
  • informer, chaque année, les parents de la distribution de fruits et légumes gratuits au sein de l'établissement scolaire ;
  • apposer de façon permanente dans l'entrée principale de l'établissement scolaire, à un emplacement où elle est clairement visible et lisible, l'affiche d'information sur le programme européen "Fruits & légumes à l'école" fournie par l'administration.

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