Grossiste en viandes-chevillard

Toute personne voulant exercer des activités de grossiste en viandes-chevillard doit prouver, à côté des connaissances de base en gestion, la compétence professionnelle sectorielle.

Exigences pour l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises de l'activité de grossiste en viandes/chevillard :

Le guichet d'entreprises, où vous demandez (la modification de) l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l'entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activité de grossiste en viandes-chevillard, on entend celui ou celle qui d'une manière habituelle et indépendante :

  • achète du bétail de boucherie et le revend après abattage au stade de gros ;
  • revend au stade de gros des viandes en carcasse ou partie de carcasse.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Les personnes habilitées à prouver les compétences professionnelles sont les mêmes personnes que celles habilitées à prouver les connaissances de gestion.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:

  • Un titre : l'article 5 de l'arrêté royal du 29/11/1963 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo.
  • une pratique professionnelle : la preuve pendant 5 ans au moins au cours des 10  dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années:
    • la pratique doit se terminer au cours des 10 dernières années.
    • il doit s'agir d'une période de 5 ans ininterrompue.
  • toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l'article 4 de l'arrêté royal du 29/11/1963.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :
  • l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
  • les entreprises qui ne pratiquent pas d'activités commerciales ou artisanales ;
  • les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
  • le cessionnaire d'une affaire existante (durant 1 an) ;
  • le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
  • les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
  • dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
    • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

 

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Bruxelles Economie et Emploi
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Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
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T 02 800 33 17

Attestation C.E. Attestation C.E.

Les ressortissants d'un état membre de l'Espace Economique Européen (Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) ou Suisse peuvent aussi prouver la compétence professionnelle avec une attestation C.E. C'est une attestation de la pratique professionnelle et éventuellement de la formation scolaire de l'intéressé, provenant du pays d'origine.