Hébergement touristique

Pour exploiter un hébergement touristique dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous devez être enregistré par Bruxelles Économie et Emploi et respecter certaines conditions. Si vous exploitiez un hébergement touristique avant le 24/04/2016 et qu'il était reconnu par la Cocof ou la Communauté flamande, vous pouvez bénéficier de mesures transitoires.
 
Qu'il s'agisse d'une simple chambre dans votre propre habitation, d'un meublé de tourisme, d'un hôtel ou de tout autre type d'hébergement touristique, vous devez :
  • introduire un dossier de déclaration préalable à l'exploitation afin de vous faire enregistrer dans l'une des catégories prévues par la réglementation ;
  • respecter certaines conditions.
Les avantages ? Une fois votre dossier complet et valide, Bruxelles Économie et Emploi vous octroie un numéro d'enregistrement.

Qui est concerné par ces obligations ?

En tant que candidat-exploitant puis en tant qu'exploitant, vous devez respecter cette réglementation si :
  • votre hébergement est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • vous le proposez à titre payant ;
  • les personnes à qui vous proposez un hébergement :
    • sont des personnes en déplacement, à titre privé ou professionnel ;
    • y séjournent pour minimum 1 nuit et maximum 90 jours.
L'exploitant d'un hébergement touristique est une personne physique ou morale qui exploite un hébergement touristique ou pour le compte de laquelle un tel hébergement est exploité.

Quelles sont les conditions pour exploiter un hébergement touristique ?

Des conditions relatives à l'exploitant et des conditions relatives à l'hébergement doivent être respectées.
Certaines de ces conditions s'appliquent à tous les candidats-exploitants et à tous les exploitants, d'autres conditions sont spécifiques en fonction de la catégorie de l'hébergement touristique exploité.

Comment introduire une déclaration préalable et faire enregistrer son hébergement ?

Vous devez envoyer un dossier à Bruxelles Économie et Emploi afin de vous faire enregistrer dans l'une des catégories prévues par la réglementation.
Plus d'informations sur le dossier de déclaration préalable à l'exploitation et l'enregistrement.

Que faire pour exploiter plusieurs hébergements ou plusieurs catégories d'hébergement ?

Vous devez respecter toutes les conditions de la réglementation pour chaque catégorie et sous-catégorie d'hébergement touristique au sein de chaque établissement que vous souhaitez exploiter.
 

Exemples

  1. Vous exploitez un hébergement chez l'habitant et une résidence de tourisme.
    Vous devez respecter les conditions et remplir un dossier de « déclaration préalable » pour l'hébergement chez l'habitant et vous devez respecter les conditions et remplir un dossier de « déclaration préalable » pour la résidence de tourisme.
  2. Vous exploitez un seul établissement. Celui-ci est composé d'un hôtel et d'un meublé de tourisme.
    Vous devez respecter les conditions et remplir un dossier de « déclaration préalable » pour l'hôtel et vous devez respecter les conditions et remplir un dossier de « déclaration préalable » pour le meublé de tourisme.

À partir de quand devez-vous respecter les différentes obligations ?

  1. Pour exploiter un nouvel hébergement touristique
    Vous devez vous conformer à la réglementation avant de commencer à exploiter cet hébergement.
  2. Si vous exploitiez l'hébergement considéré avant le 24/04/2016 et qu'il était reconnu par la Cocof ou la Communauté flamande 
     
  3. Si vous exploitiez l'hébergement considéré avant le 24/04/2016 et qu'il n'était pas reconnu par la Cocof ou la Communauté flamande
     Vous devez sans delai faire enregistrer votre établissement.

Que faire en cas de changement ?

  1. Certaines données ou informations sont adaptées ou vous modifiez votre hébergement
    Dans certains cas, vous devez introduire une demande de modification de votre enregistrement.
  2. Vous transférez l'exploitation de l'hébergement touristique
    Le cessionnaire doit procéder à une nouvelle « déclaration préalable » en vue de l'enregistrement.
  3. Vous cessez temporairement ou définitivement l'exploitation d'un hébergement touristique
    Vous devez le notifier à Bruxelles Économie et Emploi, par lettre recommandée à la poste, et rendre votre plaque représentant le logo d'identification de votre catégorie à l'administration.

Quels sont les contrôles et sanctions ?

Des inspecteurs veillent au respect de la réglementation. Ils peuvent infliger des amendes.
En savoir plus sur les contrôles et les sanctions.

Quel est l'objectif de cette réglementation ?

L'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique et l'arrêté portant exécution de cette ordonnance visent à :
  • garantir une meilleure sécurité dans les hébergements touristiques bruxellois ,
  •  instaurer une concurrence plus loyale entre les différents exploitants ,
  • assurer une meilleure information des consommateurs et
  • contribuer à lutter contre la crise du logement pour les habitants de la Région.

Bon à savoir : les obligations sur le plan fiscal

L'exploitant doit respecter les obligations en matière fiscale. Cette compétence n'est pas du ressort de Bruxelles Économie et Emploi. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez-vous adresser au  Service Public Fédéral Finances ou contacter votre fédération.
 
 
Vous avez d'autres questions, des remarques ou des doutes ? Contactez-nous !
 

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Service Economie
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact

Permanence téléphonique
T 02 204 25 00
du lundi au jeudi de 9h à 12h
le mercredi de 13h30 à 16h30