Procédure de demande d'une indemnité

Si une commune vous informe de travaux impliquant la fermeture de votre établissement, demandez lui une attestation et introduisez sans attendre votre formulaire de demande d'indemnité auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

1. La commune vous informe

La commune sur le territoire de laquelle les travaux auront lieu vous informe des travaux sur le domaine public situés dans un rayon d'un kilomètre et susceptibles d'occasionner des nuisances.
Les travaux ne peuvent débuter qu'entre 14 et 30 jours civils après que vous en ayez été averti par la commune (sauf cas de force majeure ou motif fondé).

2. Vous demandez une attestation de nuisances

Dès qu'elle vous informe des travaux, vous demandez à la commune une attestation confirmant l'existence de nuisances, à l'aide d'un formulaire.
PDF Télécharger le formulaire de demande d'attestion de nuisances.
Le formulaire doit être envoyé, dûment complété et signé, par courrier électronique ou par pli recommandé, avec accusé de réception.

3. La commune vous délivre l'attestation de nuisances

La commune vous délivre l'attestation dans les 7 jours civils à compter de la date de réception de votre formulaire de demande.
L'attestation de nuisances est uniquement destinée à confirmer l'existence de nuisances. Elle ne vous donne pas droit à l'indemnisation.
Sur cette attestation, la commune mentionne la date du début des travaux, la durée présumée des travaux et des nuisances et la description des nuisances.
La commune délivre d'office une attestation lorsque les nuisances occasionnées par les travaux correspondent à au moins une des situations prévues pendant minimum 7 jours civils consécutifs.
 
Si la commune ne délivre pas d'attestation ou ne confirme pas dans l'attestation l'exécution de travaux occasionnant des nuisances, vous pouvez demander, lors de l'introduction de votre demande d'indemnisation auprès de Bruxelles Economie et Emploi, qu'un agent de Bruxelles Economie et Emploi examine la situation et confirme ou non dans une attestation que les travaux occasionnent des nuisances.

4. Vous introduisez une demande d'indemnisation

Dès réception de l'attestation de nuisances délivrée par la commune, vous introduisez une demande d'indemnisation auprès de Bruxelles Economie et Emploi, à l'aide d'un formulaire.
PDF Télécharger le formulaire de demande d'indemnisation.
Le formulaire doit être envoyé par courrier recommandé ou électronique avec accusé de réception, auquel vous joignez l'attestation de nuisances.
 
Dans ce formulaire, vous déclarez que :
  • les nuisances rendent l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils ;
  • l'établissement entravé sera fermé à partir d'une date que vous déterminez.
Il doit y avoir au moins 7 jours civils entre la date d'envoi du formulaire de demande d'indemnisation et la date de fermeture. Envoyez donc votre demande au plus vite.

5. Bruxelles Economie et Emploi confirme la recevabilité de la demande

Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande d'indemnisation, Bruxelles Economie et Emploi vous confirme la recevabilité ou non de la demande, par courrier postal ou électronique.
 
La recevabilité s'apprécie sur la base des critères suivants :
  • la définition de travaux : "les travaux d'utilité publique exécutés à la demande d'un maître de l'ouvrage sur le domaine public, quel que soit le lieu d'exécution sur le territoire, à l'exception des catégories définies par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres" ;
  • la définition de l'indépendant : "les travailleurs indépendants et les aidants, au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants" ;
  • le respect des conditions;
  •  le formulaire de demande d'indemnisation introduit doit être dûment complété et signé ;
  •  l'attestation de la commune doit être jointe au formulaire de demande d'indemnisation ;
  • le respect du délai de 7 jours entre la date d'envoi du formulaire de demande d'indemnisation et la date de fermeture.

6. Bruxelles Economie et Emploi confirme si vous avez droit à une indemnité

Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la confirmation de la recevabilité de la demande d'indemnisation, Bruxelles Economie et Emploi  vous confirme si les nuisances subies donnent droit ou non à une indemnité. Cela vous est communiqué par courrier postal ou électronique.
 
L'octroi de l'indemnité s'apprécie sur la base des critères suivants :
  • l'examen des nuisances subies par l'établissement dans lequel vous travaillez ;
  • l'absence d'autres revenus professionnels que ceux provenant des activités dans l'établissement qui subit les nuisances ;
  • les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils ;
  • l'établissement est bel et bien fermé pendant la durée des nuisances ;
  • la concordance entre l'attestation de la commune et la demande d'indemnisation.

7.  Bruxelles Economie et Emploi vous verse l'indemnité

Après l'approbation de la demande d'indemnisation, Bruxelles Economie et Emploi vous verse mensuellement une indemnité compensatoire de perte de revenus.

8. Si les travaux durent plus d'un mois, vous introduisez une demande de prolongation d'indemnité

La demande d'indemnisation ne peut être acceptée par Bruxelles Economie et Emploi que pour une période maximale de 30 jours calendrier.
Toutefois, si vous souhaitez obtenir une indemnité pour une ou plusieurs période(s) complémentaire(s), vous pouvez introduire une demande de prolongation d'indemnisation, pour une période maximale de 60 jours par prolongation.
 
La procédure est la même que pour la demande d'indemnisation :
  1. Vous introduisez une PDF demande de prolongation d'indemnisation auprès de Bruxelles Economie et Emploi1. Vous déclarez dans le formulaire de demande de prolongation d'indemnisation que :
    • les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement dans lequel il travaille inutile du point de vue opérationnel ;
    • l 'établissement entravé restera fermé.
  2. Bruxelles Economie et Emploi1 confirme, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande de prolongation d'indemnisation, par courrier postal ou électronique, la recevabilité ou non de la demande, sur base des mêmes critères.
Vous devez introduire le formulaire de demande de prolongation d'indemnisation au plus tard 5 jours ouvrables avant l'échéance de toute période d'indemnisation. Sinon, vous devrez introduire une nouvelle demande d'indemnisation.
Remarque : à défaut de notification de la décision de Bruxelles Economie et Emploi, la demande est considérée comme approuvée.
 

1 Si vous avez introduit votre première demande en 2015 auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
Si vous avez introduit votre première demande en 2014 auprès du Fonds de Participation, vous introduisez vos PDF demandes de prolongation auprès du Fonds de Participation.

9. Le droit à l'indemnité prend fin

La réouverture de l'établissement entravé met fin au droit à l'indemnité.
Bruxelles Economie et Emploi peut à tout moment examiner la situation des nuisances et constater que les nuisances ne justifient plus la fermeture de l'établissement.
L'indemnité prend également fin en cas de :
  • jugement déclaratif de faillite ;
  • liquidation de l'établissement ;
  • radiation de l'indépendant à la Banque Carrefour des Entreprises ;
  • décès de l'indépendant.

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