Engagements

Engagement pour tout les demandeurs des aides

Je m'engage à :

  • me conformer aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 657/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires ;
  • n'introduire une demande d'aides que pour des produits laitiers subsidiés qui répondent aux critères exigés par la réglementation mentionnée ci-dessus et par les réglementations relatives à la composition et à la qualité de ces produits;
  • rembourser le montant des aides qui aurait été perçu pour des produits achetés sur base du règlement (CE) n° 657/2008 si ces produits ont été détournés de leur destination ou que les engagements n'ont pas été respectés ou que les conditions d'octroi des aides n'ont pas été satisfaites ;
  • communiquer tout changement de demandeur des aides, d'adresse de localisation de distribution, de responsable de l'établissement scolaire ou de signataire autorisé ;
  • me soumettre aux contrôles des agents chargés de l'application de la présente réglementation ;
  • fournir sur demande des instances concernées les preuves nécessaires et accepter les contrôles sur place ;
  • suivre les directives du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Engagement supplémentaire lorsque l'école, la crèche ou l'accueillante est le demandeur des aides

Je m'engage à :

  • ne pas utiliser ou ne pas laisser utiliser les produits laitiers subsidiés pour la confection de repas ou de préparations culinaires ;
  • ne pas distribuer ou ne pas laisser distribuer des produits laitiers subsidiés aux enseignants ou aux membres du personnel ;
  • ne pas dépasser les prix maximaux pouvant être demandés aux élèves pour les produits laitiers subsidiés  et afficher les prix des produits laitiers subsidiés;
  • informer, chaque année, les parents de la distribution de produits laitiers subsidiés au sein de l'établissement ;
  • apposer de façon permanente dans l'entrée principale de l'établissement scolaire, à un emplacement où elle est clairement visible et lisible, l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles ;
  • à rembourser le montant de l'aide s'il s'avère que :
    l'aide a été perçue pour des quantités supérieures aux quantités autorisées ;
    l'aide a été perçue pour des produits non subsidiables.

Engagement supplémentaire lorsque le fournisseur est le demandeur des aides

Je m'engage à :

  • tenir une comptabilité faisant apparaître, notamment, le fabricant des produits laitiers, les noms et adresses des établissements scolaires bénéficiaires des aides et les quantités de produits laitiers qui leur ont été vendues ;
  • joindre au présent engagement une liste des sous-traitants éventuels mentionnant leurs noms et adresses (personnes physiques et morales).

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Administration de l'Economie et de l'Emploi
Service Economie
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
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T 02 800 32 63