La mesure SINE

La mesure "Economie d'insertion sociale", en abrégé SINE,  vise à réinsérer les demandeurs d'emploi très difficiles à placer sur le marché du travail, via l'économie sociale d'insertion. Les employeurs actifs dans l'économie sociale qui engagent  des travailleurs-SINE peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales ONSS et d'un subside salarial.
Lors du recrutement d'un chômeur complet indemnisé, d'un bénéficiaire d'un revenu d'intégration ou d'un bénéficiaire de l'aide sociale financière, qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, l'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire groupe cible.
De plus, l'ONEM ou le CPAS prend en charge une partie du salaire net via une prime de réinsertion.
Plus d'informations sur les mesures d'activation pour les travailleurs-SINE.
 
Pour bénéficier de ces avantages, l'employeur doit au préalable obtenir une attestation qui mentionne qu'il entre bien dans le champ d'application de la mesure SINE. Les employeurs dont le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale demandent leur attestation auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

Quels employeurs peuvent bénéficier de la mesure SINE ?

L'employeur doit être :
  1. Une entreprise de travail adapté ou un atelier social
  2. Une entreprise d'insertion agréée dans le cadre de l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion reconnue. Les entreprises d'insertion agréées en application de l'arrêté du mai 4 mai 2007 sont des entreprises ou associations qui ont comme finalité sociale l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services
  3. Une agence immobilière sociale
  4. Une société immobilière de service public
  5. Une société à finalité sociale
  6. Un service de CPAS reconnu qui organise des initiatives en matière d'économie d'insertion sociale
  7. Une agence locale pour l'emploi (ALE)
  8. Un employeur qui organise des initiatives locales de développement de l'emploi (ILDE)
  9. Un employeur qui organise des ateliers de formation par le travail agréés

Comment obtenir une attestation SINE ?

L'employeur dont le siège social se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale adresse, par la poste ou par courrier électronique, une demande écrite et son annexe à Bruxelles Economie et Emploi.
 
L'employeur joint à sa demande une pièce justificative démontrant qu'il appartient à l'une des neuf catégories d'employeurs pouvant obtenir une attestation SINE. Les Initiatives locales de Développement de l'Emploi ne doivent pas fournir de pièce justificative.
 
Par la poste
Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Politique de l'Emploi
A l'attention de M. Van den hende, Directeur-chef de service
City Center – 3ème étage
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
 
Par email
 
L'attestation SINE sera délivrée dans un délai de 45 jours après réception des documents demandés par Bruxelles Economie et Emploi.

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Politique de l'Emploi
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T 02 204 17 40

Réglementation Réglementation

  • Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, §1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à l'insertion des chômeurs très difficiles à placer (M.B. 5 juin 1999) tel que modifié à ce jour.
  • Arrêté royal du 16 mai  2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B. 6 juin 2003) tel que modifié à ce jour.