Recours

Si un guichet d'entreprises refuse votre demande d'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, vous pouvez introduire un recours contre cette décision. Celui-ci doit être introduit dans les 30 jours à dater de la notification de la décision.
 
Le demandeur doit signer et envoyer un recours par lettre recommandée à l'adresse suivante :
 
Bruxelles Economie et Emploi
Service Economie
Conseil d'Etablissement
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
 
Le Conseil d'Etablissement est une juridiction administrative qui est composée :
  • d'un président (un magistrat ou un avocat) ;
  • de deux assesseurs représentant le ministre de l'Economie ;
  • d'un assesseur représentant les classes moyennes.
Le greffier convoque les parties au plus tard 8 jours avant la séance. A dater du jour de la convocation, la personne qui va en appel ou son mandataire peut consulter son dossier.
 
Le Conseil d'Etablissement peut prendre toutes les mesures d'instruction nécessaires, notamment entendre des témoins. Il délibère à huis clos et statue à la majorité des voix. Il notifie sa décision dans les 60 jours de l'introduction du recours.

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Service Economie
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T 02 800 35 40

Guichets d'entreprises

Adressez-vous à un guichet d'entreprises
  1. pour toute question sur votre diplôme ou votre expérience professionnelle ;
  2. en vue d'inscrire votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises.