Respect des normes urbanistiques

Pour que votre hébergement touristique soit enregistré, l'exercice de l'activité d'hébergement touristique au sein de votre immeuble doit être conforme à la destination de l'immeuble telle que mentionnée dans le permis d'urbanisme ou dans les plans d'affectation en vigueur.
 
Pour le confirmer, vous devez demander une attestation de respect des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme auprès du service d'urbanisme de la commune où est situé votre hébergement. Remplissez le formulaire suivant pour demander cette attestation : 
La commune décidera de vous accorder ou non l'attestation sur la base de l'analyse de votre dossier.
 

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