Se faire connaître comme détaillant

Commerce agriculture bio
  • Vous vendez des produits biologiques non pré-emballés directement au consommateur final et votre chiffre annuel d'achat de produits biologiques destinés à être vendus sous forme non-préemballée est inférieur à 5.000 €.
  • En outre, vous ne préparez aucun produit bio vous-même. Vous les stockez uniquement en fonction de votre point de vente. Vous ne les importez pas d'un pays non-membre de l'Union européenne et vous ne sous-traitez pas ces activités à des tiers.

Dans ce cas, vous ne devez pas faire contrôler votre activité, mais la déclarer auprès de la Cellule Agriculture de la Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, renvoyez-lui le formulaire de demande de dispense de contrôle pour les petits détaillants en produits biologiques (.pdf).

Attention! Dès que vous ne remplissez plus les conditions de la dispense, vous devez vous faire contrôler.

 


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