Indemnité compensatoire de pertes de revenus

L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est une indemnité accordée aux indépendants qui sont amenés à fermer leur point de vente durant la réalisation de travaux sur le domaine public. L'indemnité s'élève à plus de 75 € par jour de fermeture - à partir du 8ème jour qui suit la date de fermeture de l'établissement entravé.

 

L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est exclusivement destinée à l'indépendant qui répond aux critères suivants :


Micro-entreprise

L'établissement dans lequel l'indépendant travaille et qui subit des nuisances doit occuper moins de 10 travailleurs.
Son chiffre d'affaires annuel et le total de son bilan annuel ne doit pas dépasser 2 millions d'euros.


Vente directe ou offre de services

Son activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti.


Revenus

L'indépendant ne doit pas avoir d'autres revenus professionnels que ceux de son activité dans l'établissement qui subit les nuisances liées aux travaux.


Nuisances et fermeture de l'établissement

Pour obtenir l'indemnité, les nuisances dues aux travaux doivent rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils consécutifs. L'établissement dans lequel travaille l'indépendant doit donc impérativement être fermé.
 
Par "nuisances", on entend une situation résultant de travaux qui, en pratique, gênent, empêchent ou rendent difficile l'accès à l'établissement où travaille l'indépendant. Concrètement, cela signifie qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
  • aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l'établissement ;
  • aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour des accès à l'établissement ;
  • une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux sens ;
  • l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

Le montant de l'indemnité s'élève à € 76,30 par jour civil. Le montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
L'indemnité n'est due qu'à partir du 8e jour qui suit la date de fermeture de l'établissement entravé.
La durée maximale est de 30 jours calendrier, avec possibilité de prolongation(s) de 60 jours, afin que toute la période durant laquelle l'établissement est fermé pour cause de nuisances soit couverte. Dans ce cas, l'indemnité est versée jusqu'à la ré-ouverture.

Les clients ne peuvent plus avoir accès à l'établissement et la vente directe au consommateur et la livraison à domicile sont interdites. Si ces conditions ne sont pas respectées, le paiement de l'indemnité est considéré comme indu.
 
Si vous décidez de rouvrir l'établissement à une autre date que celle acceptée Bruxelles Economie et Emploi, vous devez en informer Bruxelles Economie et Emploi :
  • par courrier recommandé ou électronique ;
  • au moins 7 jours civils à l'avance ;
  • en indiquant la date à laquelle vous souhaitez rouvrir l'établissement.

Pour obtenir l'indemnité, vous devez :
  • demander à la commune une attestation de nuisances (à l'aide du formulaire adéquat) dès qu'elle vous informe des travaux ;
  • introduire auprès de Bruxelles Economie et Emploi au minimum 7 jours avant la fermeture de l'établissement :
    • une demande d'indemnisation (à l'aide du formulaire adéquat) ,
    • l'attestation de nuisances délivrée par la commune,
    • une copie de votre carte d'identité.

Depuis le 1er juillet 2014, cette compétence dépend des Régions.
  1. Première demande
    Les entreprises bruxelloises doivent désormais introduire leur demande d'indemnisation auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
    Le Fonds de Participation traite les demandes d'indemnisation introduites avant le 1er janvier 2015, selon les règles et procédures en vigueur au 30 juin 2014. Le Fonds de Participation agit pour le compte des Régions en ce qui concerne les demandes introduites après le 1er juillet 2014.
  2. Demandes de prolongation
    Les entreprises bruxelloises doivent introduire leur demande de prolongation
    • auprès de Bruxelles Economie et Emploi si la demande initiale a été introduite après le 1er janvier 2015 ;
    • auprès du Fonds de Participation si la demande initiale a été introduite avant le 1er janvier 2015.
Le Fonds de Participation traite les demandes de prolongation relatives à une demande initiale introduite avant le 1er janvier 2015, selon les règles et procédures en vigueur au 30 juin 2014. Il agit pour le compte des Régions en ce qui concerne les demandes introduites après le 1er juillet 2014.


Dans la presse

 
En 2014, 49 entreprises bruxelloises ont introduit une demande et près 210.000 euros ont été versés. Cette année, la Région de Bruxelles-Capitale a dégagé un budget de 400.000 euros pour venir en aide à ces petites entreprises. Lire l'article «Bruxelles Économie et Emploi soutient les petites entreprises en cas de perte de revenus  » paru sur Metrotime.  
 
 
 

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