Activités à but commercial

Toute entreprise à but commercial doit s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En outre, pour exercer certaines activités, il faut disposer d'un agrément ou d'une autorisation.
 
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, tout entrepreneur doit :
  • satisfaire à certaines conditions préalables (âge, droits civils…) et
  • remplir diverses formalités légales :
    • inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises,
    • identification à la TVA,
    • affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, …
Certaines catégories d'indépendants doivent en plus remplir des formalités spécifiques.

Pour inscrire l'entreprise à la Banque-Carrefour

L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises se fait auprès d'un guichet d'entreprises agréé. Lors de cette inscription, le gérant de toute entreprise commerciale ou artisanale doit prouver ses capacités entrepreneuriales.
Pour démontrer ces capacités, l'entrepreneur commerçant ou artisan doit :
  • présenter un diplôme adéquat ou
  • faire preuve d'une expérience professionnelle suffisante ou
  • réussir un examen devant le Jury Central.
En outre, les indépendants non-européens doivent disposer d'une carte professionnelle pour ressortissant étranger.
 
Sur base des documents présentés, le guichet d'entreprises accepte ou refuse d'inscrire l'entreprise commerciale ou artisanale à la Banque-Carrefour des Entreprises.
En cas de refus, l'entrepreneur peut introduire un recours auprès du Conseil d'Etablissement.

Pour exercer certaines activités

Un agrément ou une autorisation supplémentaire est nécessaire pour exercer certaines activités en Région de Bruxelles-Capitale. Les secteurs suivants sont concernés :
La demande est à introduire, selon le cas, auprès d'un guichet d'entreprises agréé ou auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

Pour implanter un commerce de détail de plus de 400 m2

Si vous planifiez d'implanter un commerce de détail ayant une surface de vente supérieure à 400 m², vous devez être en possession d'une autorisation socio-économique.
Pour une demande d'autorisation d'implantation commerciale en Région de Bruxelles-Capitale, adressez-vous à Bruxelles Développement urbain.