Vous devez adapter vos installations aux normes européennes ?

La Région de Bruxelles-Capitale soutient vos investissements en vous proposant jusqu'à 80.000 € de primes !

Les normes européennes relatives au mode de fabrication des produits vous imposent d'adapter vos installations, notamment en matière de sécurité, de qualité ou d'hygiène ? Vous pouvez recevoir une aide de la Région de Bruxelles-Capitale pour vos investissements, qu'ils soient en matériel ou en immeuble.

Votre investissement doit être réalisé en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) et avoir un lien avec votre activité professionnelle.

Attention. Avant d'introduire votre demande, vous devez avoir obtenu un rapport qui identifie les investissements nécessaires pour la mise aux normes. Ce rapport doit être réalisé par un expert ou un organisme indépendant, spécialisé dans le domaine concerné et ayant une expérience d'au moins deux ans [1].

[1] Sous certaines conditions, votre entreprise peut bénéficier d'une aide lorsqu'elle fait appel à un consultant extérieur.

Vos investissements doivent porter sur un montant minimum de 7.500 €. Seule la partie des investissements jusqu'à 400.000 € sera prise en compte pour le calcul de l'aide [1].

[1] Les montants indiqués sont hors TVA et hors impôts de quelque nature que ce soit. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être des factures d'un montant minimum de 500 €.

Attention. L'aide ne vous sera versée qu'après la réalisation de votre investissement.

Aides pour la mise aux normes en matière non-environnementale
Pourcentage de l'aide 45% pour la tranche de l'investissement inférieure à 100.000 € et 25% pour la tranche de l'investissement supérieure à 100.000 €
Montant maximum des investissements admissibles 400.000 €
Plafond de l'aide 80.000 € par entreprise et par année civile

 

Lorsque vous introduisez une demande d'aide, Bruxelles Economie et Emploi vérifie que vous remplissez bien tous les critères d'octroi. Votre investissement sera d'emblée exclu, notamment [1] :

  • si la mise aux normes concerne un nouvel établissement ou si les installations existantes ont moins de deux ans ;
  • s'il est destiné à la location ;
  • s'il porte sur l'acquisition de terrains et/ou bâtiments, sauf si ceux-ci sont absolument nécessaires pour satisfaire aux normes environnementales en Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, ils doivent être acquis en pleine propriété ;
  • s'il porte sur l'achat de mobilier ou de matériel d'occasion ;
  • si la mise aux normes intervient dans le cadre d'un changement d'implantation de votre entreprise.

[1] Cette liste est livrée à titre indicatif : d'autres investissements sont exclus du bénéfice des aides (par ex. les aéronefs). Pour la liste complète, veuillez vous référer à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non-environnementale (voir "Réglementation").

Pour obtenir le paiement de l'aide, vous devez introduire une demande dans les 12 mois qui suivent la décision d'octroi.

La prime est liquidée en tranches, en fonction du montant de l'aide. Elle est liquidée en une fois si l'aide est inférieure à 25.000 €. Elle est versée en plusieurs fois, sur plusieurs exercices budgétaires, si le montant de l'aide est supérieur à 25.000 €.

Vous devez d'abord introduire une demande d'autorisation préalable (APR). Et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement (sous peine d'irrecevabilité de votre demande). Cette demande doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande d'autorisation préalable
  • un document reprenant l'ensemble des aides [1] obtenues par l'entreprise pendant l'exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents
  • pour les aides pour la production d'éco-produits, le rapport du consultant extérieur.

Si votre demande d'autorisation préalable est acceptée, vous pouvez entamer votre programme d'investissement. Vous serez alors amené à déposer votre dossier de demande complet dans les 120 jours [2] de la date de l'accusé de réception confirmant l'admissibilité de la demande d'autorisation préalable. Celui-ci doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande
  • l'ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux effectués.

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l'exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère "de minimis" d'une aide est indiqué sur la fiche de décision d'octroyer une aide financière.

[2] Si vous ne pouvez rassembler l'ensemble des pièces justificatives dans les 120 jours, vous pouvez obtenir une dérogation sous certaines conditions. Pour plus d'informations, référez-vous au chapitre "Procédure d'octroi et de liquidation de l'aide" de l'arrêté de 2009 et de l'arrêté modificatif de 2013 qui correspondent à l'aide que vous sollicitez (voir "Réglementation").

Pour remplir le formulaire de demande, nous vous conseillons de d'abord l'enregistrer sur votre ordinateur (faire un clic-droit et choisir « enregistrer la cible du lien sous » et l'enregistrer dans « mes documents ») et puis l'ouvrir. Ainsi vous ne risquerez pas de perdre les données que vous y inscrirez.

Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez disposer d'Adobe Acrobat Reader version 8.1.2 ou ultérieure. Télécharger la dernière version d'Adobe Reader.
Si vous utilisez un Macintosh, veillez à ouvrir le fichier avec Adobe Reader (et non avec le lecteur PDF de Mac).


PDFTélécharger le formulaire de demande d'autorisation préalable (APR)

PDFTélécharger le formulaire pour le dossier de demande complet Attention, vous devez d'abord introduire un formulaire de demande d'autorisation préalable avant de remplir ce formulaire-ci.

ExcelTélécharger le document pour lister vos factures (Microsoft Excel / Open Office Calc)

 

Le formulaire accompagné de ses annexes doit être renvoyé par courrier à l'adresse suivante :

Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Economie et Emploi, Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles


Si une aide vous est octroyée, vous vous engagez à respecter certaines obligations.
 

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction Aides aux entreprises
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

E Formulaire de contact
T 02 800 34 41