Vous proposez des conseils juridiques aux entrepreneurs ?

La Région de Bruxelles-Capitale soutient vos interventions. Les porteurs de projets et les PME peuvent recevoir une prime qui couvre jusqu'à 50% des frais de vos services. [1]
Les aides pour la pré-activité, la réalisation d'études de faisabilité et le recours aux conseils extérieurs...
 
 
Vos clients peuvent solliciter une aide auprès de la Région de Bruxelles-Capitale notamment si vous :
  • précisez le cadre juridique des activités d'une future entreprise ;
  • accompagnez la création ou la transmission d'une entreprise ;
  • évaluez la faisabilité de projets dans le respect des réglementations, en établissant un diagnostic juridique et en recommandant des solutions ;
  • rédigez les statuts d'une entreprise ;
  • un contrat ou bien une convention d'actionnaires ;
  • conseillez une entreprise en matière de droits d'auteur ;
  • guidez une entreprise pour le dépôt de brevets ;
  • négociez ou rédigez une convention ou un accord commercial ;
  • informez une entreprise de ses droits et obligations eu égard à l'évolution des textes législatifs ; ..
[1] Les textes sur cette page ne sont pas exhaustifs et sont donnés à titre indicatif. Seuls les textes légaux (Ordonnance et Arrêtés d'exécution) font foi.

De manière générale, une mission de consultance peut être subsidiée si elle vise à résoudre un problème ponctuel de gestion ou à améliorer le fonctionnement ou la compétitivité de l'entreprise. Pas question, par exemple, qu'une entreprise demande une aide pour des services réguliers de conseil juridique.
En outre, les personnes qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise en vue de développer des activités économiques dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir une aide pour des frais de consultance. Cette mission doit être exceptionnelle et jouer un rôle déterminant pour le démarrage de l'activité.

Le consultant doit être spécialisé dans la matière concernée. Il doit disposer d'une expérience professionnelle de minimum deux ans [1]. Il doit aussi être indépendant et n'avoir aucun lien avec l'entreprise soutenue.
Attention, pour les études de pré-activité, le choix du consultant ou de l'organisme spécialisé doit être soumis à l'avis d'une association agréée [2].
 

[1] L'expérience se compte à titre personnel.
[2] Les associations agréées sont l'UCM, l'ABE, BECI et UNIZO.
Leurs coordonnées sont accessibles à la page "Réaliser une étude de faisabilité".

Les aides à la consultance sont réservées aux micro, petites et moyennes entreprises qui exercent une activité économique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans un des secteurs d'activités admis [3]. L'entreprise ne peut pas recevoir d'aide si elle dispose, en interne, de l'expertise voulue pour effectuer la mission.
Les aides de pré-activité sont réservées aux personnes physiques domiciliées dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 

[3] Voir sur la page" les secteurs d'activtés admis".

Pré-activité, études de faisabilité et conseils extérieurs
Pourcentage de l'aide 50% du coût de la mission
Montant minimum de l'aide 500 €
Montant maximum de l'aide 15.000 €
Nombre maximum d'aides 2 aides / année civile
 
La demande d'aide doit être introduite avant le début de la mission.
 

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction Aides aux entreprises
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

E Formulaire de contact
T02
800 34 62
T02 800 34 66

 

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La Région de Bruxelles-Capitale propose un subside qui couvre jusqu'à 50% de vos prestations !