Vous comptez répondre à un appel d'offres sur un marché situé en dehors de l'Union européenne ?

La moitié de vos frais peut être couverte par une prime.

Quels marchés entrent en compte ?

L'appel d'offre doit avoir été émis dans un marché :

  • qui est nouveau pour l'entreprise, c'est-à-dire un marché dans lequel les ventes de l'entreprise ne dépassent pas 10% de son chiffre d'affaires total ; ou
  • où l'entreprise est en régression, c'est-à-dire un marché dans lesquel les ventes de l'entreprise ont régressé deux années consécutives et d'au moins 20% au cours des deux dernières années.

Quelles sont les dépenses admissibles ?

L'aide porte sur :

  • les dépenses relatives à l'achat du cahier des charges ;
  • les dépenses relatives aux voyages effectués dans le but de préparer l'offre ;
  • les frais de rémunération au prorata des heures prestées pour la remise d'une offre.

Pour chacun des voyages entrepris, un maximum de deux personnes peut être pris en compte, à condition que ces deux personnes occupent des fonctions complémentaires au sein de l'entreprise.
La durée des voyages est limitée à 10 nuitées consécutives.
Les experts externes concernés par la demande de subside doivent être indépendants du demandeur.

Les entreprises dont l'activité est axée sur la réponse à des appels d'offres sont toutefois exclues du bénéfice de cette aide.

De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?

Aide pour la participation à appels d'offres hors UE [1]
Pourcentage de l'aide 50% des dépenses
Montant minimum des frais estimés 2.000 €
Montant maximum d'aides 5.000 € / aide
Nombre maximum d'aides 3 aides / année civile

 

[1] Les montants indiqués sont hors TVA.

Quelles sont les modalités de paiement de l'aide ?

Pour demander le paiement de la prime, le bénéficiaire fournit les documents suivants au plus tard 90 jours calendrier après la date de remise de l'offre :

  • un rapport d'exécution de l'initiative ;
  • la preuve du dépôt de l'offre ;
  • les pièces justificatives des dépenses réelles admises (factures et preuves de paiement).
  • si les études ont été réalisées au sein de l'entreprise : les fiches de prestations détaillées et les fiches de paie de l'expert concerné.

Ces documents sont à introduire à la direction des Aides aux Entreprises, à l'attention du gestionnaire de votre dossier.

L'entreprise recevra un courrier mentionnant le montant effectif de la prime ainsi qu'une déclaration de créance. Elle devra compléter cette dernière et la renvoyer à la direction de la Comptabilité pour obtenir le paiement de la prime.

L'entreprise est tenue de transmettre à l'Administration les résultats de l'attribution du marché dès qu'ils auront été portés à sa connaissance. En cas de non-respect de cette disposition, l'Administration se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande d'aide ultérieure pour participer à des appels d'offres.

Comment introduire une demande ?

La demande d'aide doit être introduite au plus tard 1 jour calendrier avant la date de la remise de l'offre. Elle doit comprendre :

  • le formulaire ad hoc dûment complété et signé [2] ;
  • une description détaillée de l'initiative ;
  • une argumentation de l'entreprise.

Lorsque l'entreprise a introduit une demande de subside, elle est autorisée à poursuivre son projet sans attendre la décision. En cas de refus, l'entreprise devra supporter seule les dépenses engagées.

 

[2] Vous devrez notamment y communiquer votre plan stratégique visant la promotion du commerce extérieur où s'inscrit l'initiative pour laquelle vous sollicitez une aide.

Téléchargez le formulaire de demande et ses annexes

Pour remplir le formulaire de demande, nous vous conseillons de d'abord l'enregistrer sur votre ordinateur puis de l'ouvrir. Ainsi vous ne risquerez pas de perdre les données que vous y inscrirez.

Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez disposer d'Adobe Acrobat Reader version 8.1.2 ou ultérieure. Pour télécharger la dernière version, cliquez ici.
Si vous utilisez un Macintosh, veillez à ouvrir le fichier avec Adobe Reader (et non avec le lecteur PDF de Mac).

PDFTélécharger le formulaire de demande
PDF Télécharger la liste des forfaits concernant les frais de séjour


Attention. Quand le formulaire s'ouvre, vous ne voyez que 2 pages à l'écran : vous devez cocher dans la deuxième page l'aide qui vous intéresse pour que le formulaire s'adapte à l'aide demandée.

Après avoir coché l'aide souhaitée, vous verrez apparaître les pages suivantes :

  • partie I : coordonnées de l'entreprise et informations financières,
  • partie II : informations sur le projet pour lequel vous sollicitez une aide financière,
  • partie III : déclaration sur l'honneur, à signer, attestant que les informations fournies sont exactes.

Le formulaire accompagné de ses annexes doit être renvoyé : 

  • par courrier à l'adresse suivante :

Administration de l'Economie et de l'Emploi, Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

  • ou par e-mail :

incitantexport@mrbc.irisnet.be, sans oublier d'avoir signé la dernière page.
Si vous envoyez votre demande par email, veuillez ne pas envoyer de copie par la poste.

Si une aide vous est octroyée, vous vous engagez à respecter certaines obligations.

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction Aides aux Entreprises
Bd du Jardin botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T02 800 34 30
T02 800 34 20
T02 800 35 20

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