Projets « article 60 §7 – économie sociale »

Le CPAS qui engage un de ses bénéficiaires et le met au service d'un projet d'économie sociale bénéficie d'une subvention majorée.
Trois conditions doivent être respectées :
  • la personne engagée était un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale,
  • l'initiative d'économie sociale est reconnue par Bruxelles Economie et Emploi et
  • le CPAS n'a pas atteint le plafond fixé par la Région pour cette mesure d'aide.
Les Centres Public d'Action Sociale (CPAS) sont encouragés à procurer un emploi aux bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale. Ils reçoivent un subside à cette fin, conformément à l'article 60 §7 de la loi sur les CPAS.  
En pratique, le CPAS est l'employeur juridique. Il conclut un contrat de travail avec le travailleur et paie son salaire. Le CPAS reçoit une subvention de la Région pour toute la durée de la mise à l'emploi et bénéficie en tant qu'employeur d'une réduction des cotisations patronales. Dans le cadre de la mesure d'aide « article 60 §7 », le centre peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à la disposition d'un tiers.
 
Lorsqu'un CPAS engage un personne ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale et la met à disposition d'un projet d'économie sociale, il perçoit une subvention plus importante. Celle-ci sert à payer une partie ou l'intégralité du salaire du travailleur. Il s'agit de la mesure "article 60, § 7 - subvention majorée de l'Etat – Economie sociale". L'entreprise d'économie sociale accompagne le travailleur et lui offre une expérience professionnelle.
Cette mesure d'aide à l'emploi bénéficie donc aux CPAS, aux projets d'économie sociale et bien sûr aux personnes mises à l'emploi.
 

Projets d'économie sociale

Pour accompagner un travailleur à ces conditions avantageuses, les projets d'économie sociale doivent être reconnus par Bruxelles Economie et Emploi et recevoir une attestation.
 
Comment recevoir une attestation "article 60, § 7 - subvention majorée Economie sociale" ?
1) Assurez-vous d'être dans l'une des catégories suivantes :
  • les entreprises d'insertion reconnues par le fédéral ;
  • les sociétés à finalité sociale ;
  • les Entreprises d'Insertion (EI) et les Initiatives Locales de Développement de l'Emploi (ILDE) agréées dans le cadre de l'Ordonnance du 18 mars 2004 ;
  • les ateliers de formation par le travail ;
  • les organismes d'insertion socio-professionnelle ;
  • les agences immobilières sociales et les sociétés immobilières de service public ;
  • les initiatives d'économie sociale d'insertion, mises en place par un CPAS et reconnues ;
  • les initiatives d'économie sociale à caractère innovant et/ou expérimental reconnues.
 

CPAS

1) Pour obtenir une subvention majorée, le CPAS place le travailleur au sein d'un projet d'économie sociale reconnu.
PDF Consulter la liste des projets d'économie sociale reconnus susceptibles d'accueillir des travailleurs « article 60 §7 – économie sociale ».
 
2) Afin de recevoir la subvention pour cette mise à l'emploi, le CPAS s'adresse à Actiris.

3) Le CPAS reçoit un subside pour chaque personne mise à l'emploi au sein d'un projet d'économie sociale, tant qu'il n'atteint pas sa limite budgétaire. Le budget maximum annuel pour chaque CPAS bruxellois est fixé dans la circulaire ministérielle relative à la répartition des moyens, en application de l'article 60 §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Politique de l'Emploi
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T 02 204 17 40

Réglementation Réglementation

Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'État aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale
Arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'État aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière
Arrêté ministériel du 10 octobre 2004 fixant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'État aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale