Sécurité contre l'incendie

En vue de l'enregistrement de votre hébergement touristique auprès de Bruxelles Économie et Emploi, vous devez prouver que votre établissement respecte les normes de protection contre l'incendie.
 
Vous souhaitez exploiter un hébergement chez l'habitant, un meublé de tourisme ou une résidence de tourisme ?
Dans certains cas, vous devez demander une attestation de contrôle simplifié.
 
Vous souhaitez exploiter un hôtel, un appart-hôtel, un centre d'hébergement de tourisme social ou un terrain de camping ?
Vous devez demander une attestation de sécurité d'incendie.

Attestation de contrôle simplifié

Les candidats-exploitants d'un hébergement chez l'habitant, d'un meublé de tourisme ou d'une résidence de tourisme doivent prouver que celui-ci respecte les normes en matière de protection contre l'incendie. Ils peuvent demander une attestation de contrôle simplifié (plutôt qu'une attestation de sécurité d'incendie) à deux conditions :
- l'exploitant n'exploite pas simultanément plus de 5 hébergements ; et
- la capacité maximale (additionnée) de l'hébergement est inférieure à 10 personnes.
 
La capacité maximale est le nombre de personnes pour lequel l'établissement est conçu, augmenté du nombre de touristes pouvant être hébergés au moyen de lits d'appoint.
La capacité additionnée est la somme des capacités maximales des hébergements touristiques situés au sein d'un même bâtiment.
 
Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l'exploitant doit demander une attestation de sécurité d'incendie.

L'attestation de contrôle simplifié certifie la conformité de votre installation électrique, de votre installation de chauffage et de votre installation et vos conduites de gaz.

Demande d'une attestation de contrôle simplifié

Adressez une demande par courrier recommandé au bourgmestre de la commune où se situe l'hébergement. Votre envoi doit comporter : 
- l'installation électrique ;
- l'installation de chauffage, y compris les cheminées et les canaux de fumée ;
- le cas échéant, l'installation et les conduites de gaz, y compris les appareils raccordés à celle-ci.
 
Ces attestations doivent avoir été délivrées moins de deux ans avant la date d'introduction de la demande d'attestation de contrôle simplifié et aucune transformation importante ne peut avoir été effectuée depuis la délivrance des attestations.
 
Vos documents peuvent être accompagnés d'une lettre.
PDF Exemple de lettre pour demander une attestation de contrôle simplifié
 
Le bourgmestre décidera de vous accorder ou non l'attestation sur la base de l'analyse de votre dossier.
 
Si votre demande est refusée, le bourgmestre vous informera des voies de recours possibles.

Renouvellement d'une attestation de contrôle simplifié

Selon la même procédure, vous devez demander le renouvellement de votre attestation :
  • tous les 5 ans (conseil : demandez son renouvellement 6 mois avant la date d'expiration) ;
  • dès que les conditions permettant de disposer d'une attestation de contrôle simplifié ne sont plus remplies ;
  • dès que le bâtiment ou son équipement ont fait l'objet de transformations susceptibles de remettre en cause sa sécurité en matière d'incendie : création de nouveaux locaux destinés aux touristes tels qu'une chambre ou une cuisine ; toute transformation nécessitant un permis d'urbanisme ; installation ou modification des conduites et appareils de gaz et réservoirs LPG fixes ; installation ou modification des conduites d'évacuation de gaz de fumées des appareils de chauffage ; installation, modification ou extension d'un réseau d'électricité…

Attestation de sécurité d'incendie

L'attestation de sécurité d'incendie confirme que votre établissement respecte les normes de sécurité contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement touristique. Ces normes de sécurité concernent tant les différentes pièces de l'établissement que les voies d'accès, les escaliers intérieurs et extérieurs, les locaux techniques, les parkings, les installations électriques, d'éclairage et de chauffage, etc.

Demande d'une attestation de sécurité d'incendie

Adressez votre/vos demande(s) par courrier recommandé au bourgmestre de la commune où se situe votre hébergement, au moyen du formulaire suivant :
Remarque : vous devez introduire une demande d'attestation de sécurité d'incendie pour chaque catégorie d'hébergement exploitée dans votre établissement. Ces demandes seront instruites conjointement.
 
À la suite de votre demande, le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale effectue une visite de votre hébergement. Il fournit ensuite un rapport au bourgmestre de la commune où est situé l'hébergement. Le bourgmestre décidera de vous accorder ou non l'attestation sur la base de cet avis.
 
Si votre demande est refusée, le bourgmestre vous informe des voies de recours possibles.

Renouvellement d'une attestation de sécurité d'incendie

Selon la même procédure, vous devez demander le renouvellement de votre attestation :
  • tous les 5 ans
    Conseil : Demandez son renouvellement 6 mois avant la date d'expiration ;
  • dès que le bâtiment, la partie de bâtiment ou son équipement ont fait l'objet de transformations susceptibles de remettre en cause sa sécurité en matière d'incendie : création de nouveaux locaux destinés aux touristes, tels que chambre, salle de réunions, cuisine, salon ; modification ou réorganisation des chemins d'évacuation ; réalisation de gros travaux d'aménagement d'ascenseur et de monte-charge ; toute transformation nécessitant un permis d'urbanisme…
Pour en savoir plus sur les normes de sécurité à respecter dans les établissements d'hébergement touristique ? Consultez l'annexe 7 de l'arrêté.
 
 
 

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