Conditions

Quelles sont les conditions de base que vous devez remplir pour obtenir une aide ?

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • avoir un siège d'exploitation dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale [1] (ou d'envisager de le faire)
  • disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise
  • remplir les conditions propres à l'aide que vous demandez.

[1] Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Ville de Bruxelles, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre

Quels sont les facteurs que vous devez prendre en compte ?

La Région de Bruxelles-Capitale propose différents types d'aides. Pour savoir si votre entreprise peut en bénéficier, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci :

Il ne vous est pas possible de cumuler plusieurs aides pour une même dépense.

Seule Bruxelles Economie et Emploi est habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d'une aide.

Quelles sont les entreprises qui sont exclues du bénéfice des aides ?

Vous ne pourrez en aucun cas obtenir une aide si :

  • votre entreprise est active dans l'un des secteurs d'activités exclus (voir Les secteurs d'activités admis) ;
  • votre entreprise appartient aux secteurs du non-marchand ou si elle exerce des missions d'intérêt général ;
  • votre entreprise ne répond pas aux les conditions de l'aide ;
  • votre entreprise est reconnue comme une entreprise en difficulté.

Les entreprises publiques sont également exclues.

Les aides octroyées par d'autres organismes ont-elles une influence ?

Sauf pour les investissements généraux et les conseils et études1, vous devez tenir compte de l'ensemble des aides « de minimis » obtenues par votre entreprise pendant l'exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents2.

La somme totale des aides « de minimis » octroyées à une entreprise ne peut excéder 200.000 € sur trois exercices fiscaux (ce plafond est ramené à 100.000 € pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier). Ces plafonds s'appliquent quels que soient la forme des aides (primes, avances récupérables, garanties...), leur objectif (recrutement, formation, garanties…) et le pouvoir subsidiant (commune, Région, Communauté…).

1 Règlement de la Commission européenne (UE) n°651/2014  du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
2 Règlement de la Commission européenne (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité aux aides de minimis.


 

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