Conditions d'agrément

Pour être reconnue comme entreprise de titres-services, il faut respecter certaines  conditions et différents engagements.
 
Il faut avoir créé une entreprise, quelle que soit sa forme juridique. Toute entreprise peut, en effet, devenir une entreprise titres-services : une société commerciale, une association civile à caractère commercial, une association sans but lucratif, une commune, une agence locale pour l'emploi (ALE), un centre public d'aide sociale (CPAS) ou une association de centres publics d'aide sociale, une entreprise d'insertion, une société de travail intérimaire ou encore une personne physique.
 
L'entreprise doit avoir une activité ou un objet social consistant au moins partiellement en la prestation d'aide de nature ménagère au lieu de résidence principale.
Si elle exerce d'autres activités que celles autorisées par la législation titres-services, l'entreprise doit créer en son sein une section sui generis pour l'activité de titres-services.
 
L'entreprise ne peut
  • être redevable d'arriérés d'impôts, ni d'arriérés de cotisations sociales, ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par Bruxelles Economie et Emploi ;
  • se trouver en état de faillite ;
  • compter parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions a été interdite à la suite d'une interdiction judiciaire.
Elle s'engage à ne pas compter parmi les gérants, administrateurs, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes qui
  • dans les 3 années écoulées, ont été impliquées dans au moins une faillite, liquidation ou opération similaire ;
  • dans les 5 années écoulées, ont été déclarées responsables des engagements ou dettes d'une société en faillite ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé l'excusabilité ;
  • dans les 3 années écoulées, ont été administrateur, gérant, mandataire ou personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, d'une entreprise dont l'agrément a été retiré à la suite d'une décision du Ministre de l'Emploi ou qui a perdu son agrément d'office (sauf pour cause d'inactivité).

Travailleurs

L'entreprise s'engage à
  • renseigner comme tels ses travailleurs titres-services dans la déclaration multifonctionnelle (DMFA) ;
  • ne pas pratiquer à l'encontre des travailleurs et des clients de discrimination directe ou indirecte visée à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination ;
  • respecter toutes les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,  de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Heures prestées et remboursement

L'entreprise transmettra à la société émettrice, pour remboursement des prestations effectuées durant un trimestre, au maximum autant de titres-services que le nombre d'heures de travail prestées par des travailleurs avec un contrat de travail titres-services déclarées à l'ONSS durant cette période ;
 
L'entreprise, avec ou sans section sui generis, organisera l'enregistrement des activités titres-services de manière à ce qu'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants.
L'entreprise déterminera librement de quelle manière elle organise cet enregistrement, mais elle sera obligée de transmettre les titres-services à la société émettrice aux fins de remboursement, groupés par mois dans lequel les prestations sont effectivement effectuées
Voir un modèle minimum d'enregistrement des prestations. (Ce modèle n'est pas obligatoire. Tout autre modèle répondant aux prescriptions réglementaires peut être utilisé.)
 
L'entreprise fournira à Bruxelles Economie et Emploi, dans le délai requis, les données demandées annuellement dans le cadre de la récolte des données pour l'évaluation.

Section sui generis

Une entreprise qui exerce d'autres activités que les activités autorisées par la législation titres-services et qui souhaite également développer des activités dans le cadre des titres-services doit créer en son sein une section sui generis pour cette nouvelle branche d'activité.

Cette section sui generis doit avoir un responsable spécifique.
Elle doit se faire connaître comme entreprise agréée, via une publicité ad hoc.
 
Cette section sui generis implique que les activités titres-services soient enregistrées séparément des autres activités de l'entreprise (pour les besoins des structures de concertation sociale dans l'entreprise, de l'inspection sociale,…). L'enregistrement doit être établi de manière à pouvoir vérifier précisément  la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services, l'utilisateur et les titres-services qui s'y rapportent. Le contrôle des activités titres-services doit être rendu possible.
 
La section sui generis doit tenir une comptabilité distincte pour les activités titres-services.
De manière générale, l'entreprise s'engage à respecter toutes les conditions légales et réglementaires prévues dans la législation et la réglementation sur les titres-services.

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Politique de l'Emploi
Titres-services
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T 02 800 34 99