Conditions d'exploitation de tout hébergement touristique

Tout candidat-exploitant d'un hébergement touristique doit respecter les conditions prévues par la réglementation en vue d'enregistrer son établissement auprès de Bruxelles Économie et Emploi. Une fois enregistré, l'exploitant doit continuer de respecter ces conditions. Il a notamment certaines obligations en matière d'information.

1) Conditions à remplir par l'exploitant

  1. L'exploitant est une personne physique ou une personne morale (quelle que soit sa forme juridique). Si l'exploitant est une personne morale, elle doit avoir l'hébergement touristique comme objet social principal ou accessoire.
     
  2. Il dispose d'une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés.
     
  3. L'exploitant – ou la personne chargée de la gestion journalière si l'exploitant est une personne morale – ne peut avoir été condamné pour certains crimes et délits contre les personnes, ni pour des faits de mœurs, ni pour des délits contre les propriétés (vols, fraudes…).
  4. L'exploitant respecte les réglementations de travail et de sécurité sociale ainsi que les conventions collectives de travail en vigueur. Il paie ses éventuelles amendes.
     
  5. Il communique ses données statistiques à la Direction générale Statistique du SPF Économie. Il fournit le nombre de nuitées, le nombre d'unités de logement, etc. Pour ce faire, rendez-vous directement sur le site du SPF Économie.

 2) Conditions liées à l'hébergement touristique

  1. L'hébergement touristique est maintenu dans un bon état d'hygiène et d'entretien.
     
  2. L'établissement d'hébergement touristique satisfait aux normes de sécurité. Il détient, selon le cas, une attestation de sécurité d'incendie ou une attestation de contrôle simplifié.
     
  3. Il détient une attestation de respect des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour les hébergements touristiques.
     
  4. L'hébergement touristique est enregistré auprès de Bruxelles Économie et Emploi, dans l'une des catégories ou sous-catégories d'hébergement touristique déterminées par la réglementation.
     
  5. L'hébergement touristique remplit les conditions spécifiques relatives à sa catégorie.
    Consulter les conditions spécifiques à chaque catégorie d'hébergement touristique.
  6. L'exploitant n'utilise pas une dénomination prévue par la réglementation pour une autre catégorie que celle dans laquelle il est enregistré.
    En savoir plus sur les dénominations autorisées.
     
  7. Dans les annonces publiées à l'attention de ses clients potentiels, l'exploitant indique :
    • le numéro d'enregistrement de l'hébergement ;
    • ses coordonnées.
  8. Dans son établissement, l'exploitant affiche (ou fournit par écrit aux touristes) :
    • le numéro d'enregistrement de l'hébergement ;
    • si l'exploitant est une personne morale : les coordonnées de la personne physique chargée de la gestion journalière de l'établissement.
  9. L'exploitant affiche le logo d'identification de la (sous-)catégorie d'hébergement touristique dans laquelle il est enregistré.
    Si l'exploitant perd le droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou cesse cette activité, il restitue le logo à Bruxelles Économie et Emploi.
    Découvrir le logo correspondant à votre type d'hébergement.
 

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