Les conditions et les contrôles

Pour être agréée, une agence de travail intérimaire doit satisfaire à un certain nombre de conditions. En outre, dans l'exercice de leurs activités d'emploi, toute agence d'emploi privée est tenue de respecter certaines conditions et obligations. Cela est contrôlé par les inspecteurs régionaux de l'emploi. Si une agence d'emploi privée ne respecte pas les règles, son agrément est suspendu ou retiré (activités de placement de travailleurs intérimaires) ou son enregistrement est annulé (autres activités).

Les conditions et les devoirs

Conditions d'agrément des agences de travail intérimaire

  • L'agence est indépendante de l'autorité publique. Elle n'a pas été créée par une autorité publique et aucune autorité publique ne dispose ni de la majorité des actions de l'agence ni de la majorité des voix à l'assemblée générale.
  • L'agence offre des garanties suffisantes de solvabilité et de santé financière.
  • Elle respecte : les lois fiscales, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, les conventions collectives de travail, le droit des sociétés et le droit commercial.
  • Aucun de ses administrateurs, gérants ou mandataires n'a été condamné pour délit ou n'a reçu une amende infligée pour infraction (art. 8 - 6° de l'ordonnance du 14 juillet 2011).
  • Elle n'est pas redevable d'arriérés d'impôts ni de cotisations de sécurité sociale.

Obligations de toutes les agences d'emploi privées

  • L'agence respecte la législation sur la protection de la vie privée.
  • Elle ne discrimine pas les demandeurs d'emploi ni les travailleurs. Elle ne les prive pas de leur droit à la liberté syndicale et à la concertation sociale.
  • Elle n'impose aucune contribution financière à charge des demandeurs d'emploi ou des travailleurs, que ce soit de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie.
  • Elle affiche le texte relatif aux droits et obligations des travailleurs et chercheurs d'emploi (.pdf) (45K) en un lieu approprié et aisément accessible.
  • Si l'agence fait passer des tests de personnalité ou des tests psychologiques, ces tests sont effectués par ou sous la responsabilité d'un psychologue diplômé.
  • Elle ne pratique pas et ne fait pas pratiquer des tests génétiques.
  • Elle ne récolte pas de données médicales qui n'ont pas de lien avec une exigence liée à la fonction de l'offre d'emploi.

Les contrôles et les sanctions

Les inspecteurs régionaux de l'emploi contrôlent aussi bien les agences d'emploi privées qui exercent une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale que les entreprises qui utilisent les services de ces agences. Toute personne qui commet une infraction peut se voir imposer une amende, voire une peine d'emprisonnement.

L'Inspection régionale de l'Emploi est à votre disposition pour toute information sur la législation. Elle peut aussi recueillir les plaintes en cas de mauvaise application de celle-ci. Toutefois, il n'est généralement pas donné suite aux plaintes anonymes.

En cas de problèmes, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale (C.E.S) peut inviter des représentants de l'agence d'emploi privée à venir s'expliquer. Lorsqu'une agence d'emploi privée ne satisfait pas (plus) aux conditions d'agrément (agences de travail intérimaire) ou d'enregistrement (autres types d'agences), trois cas peuvent se présenter, après avis du Conseil Economique et Social :

  • le Ministre de l'Emploi régional peut fixer un délai de 3 mois maximum à l'agence de travail intérimaire pour qu'elle se mette en règle avec les obligations qui résultent de l'ordonnance ou de son arrêté d'exécution (suspension d'agrément);
  • ou le Ministre peut retirer l'agrément de l'agence de travail intérimaire ;
  • ou la Direction Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle peut annuler l'enregistrement, ce qui a pour conséquence d'interdire à l'agence d'emploi privée de continuer à exercer ses activités d'emploi.

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