Contrôle par l'Inspection régionale de l'Emploi

L'Inspection régionale de l'Emploi contrôle l'application de la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Rue avec restaurants et terasses

Elle procède aux enquêtes préalables à la délivrance des permis de travail. Elle effectue des contrôles inopinés sur les lieux de travail et vérifie si les travailleurs soumis à l'obligation de posséder un permis de travail en possèdent effectivement un. L'Inspection régionale de l'Emploi informe aussi les travailleurs et les employeurs de leurs droits et obligations et veille à ce que les dispositions légales soient respectées.

Les moyens de l'Inspection régionale de l'Emploi

Les agents de l'Inspection régionale de l'Emploi ont le droit de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et de dresser des procès-verbaux. Dans l'exercice de leurs missions, ils peuvent notamment :

  • pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail (pour effectuer des constats, des relevés d'identité, des interrogatoires, des saisies de documents contre récépissé) à condition qu'ils sont en possession d'une autorisation de visite domiciliaire délivrée par le juge d'instruction ;
  • saisir ou mettre sous scellés des biens mobiliers lorsque cela est nécessaire à prouver les infractions constatées ;
  • requérir l'assistance des forces de police.

Les agents de l'Inspection régionale de l'Emploi ont bien sûr également des devoirs, notamment en termes de confidentialité :

  • ils doivent garantir la confidentialité des données à caractère personnel dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues par leurs missions ;
  • ils doivent taire, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation, sauf autorisation expresse de ce dernier ;
  • ils doivent également taire à l'employeur ou à son représentant le fait qu'une enquête a été réalisée à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation.

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi
Bd du Jardin botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 800 35 35
F +32 (0)2 800 38 07

Questions fréquentes Questions fréquentes

Le travailleur que je souhaite engager dispose déjà d'un permis de travail B. Suis-je en règle ?
Le permis de travail B doit avoir été accordé pour un emploi au sein de votre entreprise et non pour un employeur précédent. Contrairement au permis de travail A et au permis de travail C, le permis de travail B est spécifique à un employeur.