Déclaration préalable et enregistrement

Quel que soit le type d'hébergement touristique que vous envisagez d'exploiter, vous devez introduire un dossier de déclaration préalable en vue d'enregistrer votre établissement auprès de Bruxelles Économie et Emploi.

  1. Constituer votre dossier de déclaration préalable
  2. Envoyer votre dossier de déclaration préalable à Bruxelles Économie et Emploi
  3. Obtenir un numéro d'enregistrement

1) Constituer votre dossier de déclaration préalable

Remplissez le formulaire de déclaration préalable à l'exploitation d'un hébergement touristique et rassemblez tous les documents et attestations nécessaires au format électronique ou papier.
 

Demander certains documents en priorité

Certains documents à annexer à votre « déclaration préalable à l'exploitation » (voir 1.3) nécessitent un certain délai pour les obtenir. Veillez donc à entamer vos démarches au plus tôt.
Parmi les annexes à votre formulaire de déclaration, vous devrez notamment fournir :

Remplir le formulaire

PDFTéléchargez le formulaire de déclaration préalable à l'exploitation.

Vous devrez y signaler la catégorie à laquelle vous correspondez.

Rassembler tous les documents à annexer au formulaire

  1. Des preuves d'identité et extrait(s) de casier judiciaire :
    1. si l'exploitant est une personne physique :
      • la preuve de l'identité de l'exploitant ;
      • un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de l'exploitant ;
    2. si l'exploitant est une personne morale :
      • une copie de ses statuts coordonnés en vigueur ;
      • la preuve de la désignation de la personne physique chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique ;
      • un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de l'exploitant ;
      • un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de la personne chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique ;
    3. si le déclarant n'est pas l'exploitant : la preuve du mandat.
  1. Une copie du contrat d'assurance en responsabilité civile pour les dommages causés par l'exploitant ou ses préposés et une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours.
  1. Si l'exploitant est le propriétaire : une copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier relatif à l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique ;

    sinon : une copie du contrat de location et un accord écrit du propriétaire portant sur l'exploitation de cet immeuble en hébergement touristique.
  1. Si l'immeuble constitue une copropriété : un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble.
  1. L'attestation de sécurité d'incendie ou, selon le cas, l'attestation de contrôle simplifié.
  1. L'attestation démontrant que l'établissement d'hébergement touristique est conforme aux dispositions légales applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
  1. Un plan indiquant au moins :
    1. les niveaux de l'établissement concernés par l'activité d'hébergement touristique ;
    2. la destination précise de chaque niveau de l'établissement concerné ;
    3. les lieux accessibles uniquement aux touristes ;
    4. les éventuels lieux privés.
Ce plan peut être un plan sans échelle pour les établissements de catégorie « résidences de tourisme » et « hébergement chez l'habitant », d'une capacité maximale inférieure à dix personnes, où l'exploitant a établi sa résidence principale.
Ce plan doit être un plan à l'échelle 1/100, 1/200 ou 1/500 pour tous les autres types d'hébergement. Il peut être réalisé par vos soins.
  1. Des photos de l'établissement d'hébergement touristique illustrant la localisation de l'hébergement, la description des lieux et les services fournis par l'établissement d'hébergement touristique.

2) Envoyer votre dossier de déclaration préalable à Bruxelles Économie et Emploi

Lorsque vous avez rempli et signé la déclaration et que vous disposez de toutes les annexes requises, vous devez transmettre tous ces documents à Bruxelles Économie et Emploi :
  • par e-mail à   ou
  • par envoi recommandé à la poste à :
    Bruxelles Économie et Emploi – Service Économie
    Boulevard du Jardin Botanique, 20
    1035 Bruxelles.
Bruxelles Économie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre déclaration.
En cas de dossier incomplet, l'administration y précise les documents ou informations manquants. Vous avez 30 jours, à partir de la date d'envoi de cette notification, pour compléter votre dossier. Passé ce délai, votre déclaration est définitivement irrecevable.

3) Obtenir un numéro d'enregistrement

Lorsque l'administration dispose de votre dossier complet, elle examine la validité des documents.

A) Votre dossier est conforme

Vous recevez alors un numéro d'enregistrement ainsi que le logo d'identification de la (sous-)catégorie de votre hébergement touristique. Ce n'est qu'à ce moment que vous pouvez commencer à exploiter votre hébergement (hormis pour les établissements en activité avant le 24/04/2016 qui bénéficient de mesures transitoires).
Attention ! Dans certains cas, vous devrez demander la modification de votre enregistrement en cours d'exploitation.

B) Votre dossier n'est pas conforme

Bruxelles Économie et Emploi vous notifie par courrier recommandé son refus d'enregistrement et précise les documents du dossier qui ne sont pas valides ou qui n'ont pas pu être vérifiés.
Vous pouvez introduire un recours par courrier recommandé auprès du Ministre chargé du Tourisme en faisant valoir vos arguments. Bruxelles Économie et Emploi confirmera son caractère recevable ou irrecevable et le Ministre aura ensuite 90 jours pour se prononcer.
 

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Bruxelles Economie et Emploi
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Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
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