Les possibilités pour se fournir et recevoir de l'aide

Plusieurs possibilités existent pour se fournir et recevoir de l'aide dans le cadre du programme 'Lait à l'école'.

Un établissement ou un groupement qui agit pour le compte d'établissements dans le cadre de ce programme (gestion commune des livraisons et des plafonds annuels de consommation) achète des produits laitiers :

  • soit auprès d'un fournisseur agréé;
  • soit ailleurs que chez un fournisseur agréé (en grande surface, …).

Achat auprès d'un fournisseur agréé

Le fournisseur facture à l'établissement, ou au groupement, un prix aide déduite.
Le fournisseur demande l'aide.

Il renvoie tous les mois à l'administration, et ce dans les trois mois calendrier qui suivent la période de distribution considérée :

  • le formulaire 3 « Etat mensuel justificatif des fournitures de lait et de produits laitiers »;
  • le formulaire 2 récapitulatif « Demande d'aide Lait à l'Ecole »;
  • les copies des factures et les preuves de paiements.
Il recevra la subvention.
L'établissement, ou le groupement, doit uniquement s'être valablement inscrit au programme.

Achat ailleurs que chez un fournisseur agréé

L'établissement, ou le groupement, demande l'aide.

Il renvoie tous les mois à l'administration, et ce dans les trois mois calendrier qui suivent la période de distribution considérée :
  • le formulaire 3 « Etat mensuel justificatif des fournitures de lait et de produits laitiers »;
  • les copies des factures et les preuves de paiements.
Il recevra la subvention.

Si une aide vous est octroyée, vous vous engagez à respecter certaines obligations.

Contact Contact

Administration de l'Economie et de l'Emploi
Service Economie
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T 02 800 32 63