L'agrément des agences de travail intérimaire

Les agences de travail intérimaire doivent disposer d'un agrément pour exercer en Région de Bruxelles-Capitale (disposer d'un siège dans la Région de Bruxelles-Capitale ou employer des intérimaires dans la Région de Bruxelles-Capitale).

This page is not available in English. Please refer to the French or Dutch version.

1) Demande d'agrément

A) Agences dont le siège social est situé en Belgique

  • la preuve que le capital a été intégralement libéré conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui s'appliquent à la forme juridique de la société,
  • l'organigramme des organes de la société,
  • une attestation du receveur des contributions dont il ressort que l'agence, au moment de l'introduction de sa demande, n'est redevable d'aucun arriéré de contributions, quelle qu'en soit la nature, ou que le plan d'apurement est dûment respecté,
  • une attestation de l'Office Nationale de la Sécurité Sociale dont il ressort que l'agence, au moment de l'introduction de sa demande, n'est redevable d'aucun arriéré de cotisations de sécurité sociale à percevoir par l'organisme chargé de leur perception, ou que le plan d'apurement est dûment respecté,
  • la preuve qu'aucun arriéré n'est dû au fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires, ou pour le compte de celui-ci, et que la caution requise a bien été versée audit fonds,
  • le modèle des contrats avec l'utilisateur et avec le travailleur précédant tout service de travail intérimaire (conforme au modèle établi par la CCT d'application), avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer,
  • une copie signée du document relatif aux droits et obligations des travailleurs et chercheurs d'emploi (.pdf) (97K),
  • une copie des modèles de correspondances et d'annonces, avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer,
  • le curriculum vitae, le diplôme et les attestations d'emploi du demandeur et des responsables des services de travail intérimaire attestant qu'ils satisfont aux conditions de compétences professionnelles,
  • une copie du règlement de travail,
  • le cas échéant, la preuve que l'agence respecte les dispositions légales, réglementaires et sectorielles relatives aux conditions et modalités du travail intérimaire dans la construction,
  • en cas d'occupation de travailleurs étrangers salariés détachés ou indépendants, la preuve de la déclaration LIMOSA préalable.

La Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle peut demander les données complémentaires suivantes :

  • les statuts coordonnés de la société (ou, si elle est en cours de constitution, le projet d'acte), avec mention des services de travail intérimaire comme objet social, dans la mesure où ils n'ont pas encore été publiés au Moniteur belge,
  • une copie des derniers comptes annuels ou du plan financier s'il s'agit d'une agence en cours de constitution,
  • la preuve de l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (si l'agence ne dispose pas encore de numéro d'entreprise),
  • le cas échéant, la preuve de la déclaration à la commission de protection de la vie privée (si l'agence est détentrice d'une base de données automatisée reprenant des données à caractère personnel des chercheurs d'emploi et ne peut encore fournir de numéro d'identification à la commission).

B) Agences dont le siège social est situé en dehors de la Belgique

Ces agences doivent fournir la preuve qu'elles respectent, dans le pays où est situé leur siège social, des conditions équivalentes à celles imposées aux agences qui disposent d'un siège social en Belgique. Elles doivent donc fournir des documents équivalents à ceux demandés aux agences « belges » :

  • une attestation d'une autorité compétente qui déclare que l'agence peut proposer des activités de travail intérimaire,
  • la preuve que le capital a été intégralement libéré conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui s'appliquent à la forme juridique étrangère de la société,
  • l'organigramme des organes de la société,
  • une attestation des services étrangers compétents en matière de sécurité sociale et de fiscalité,
  • la preuve écrite qu'aucun arriéré n'est dû conformément au système étranger en application qui est équivalent au système belge du fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires,
  • le modèle des contrats avec l'utilisateur et avec le travailleur précédant tout service de travail intérimaire (conforme au modèle établi par la CCT d'application), avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer,
  • une copie signée du document relatif aux droits et obligations des travailleurs et chercheurs d'emploi (.pdf) (97K),
  • une copie des modèles de correspondances et d'annonces, avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer,
  • le curriculum vitae, le diplôme et les attestations d'emploi du demandeur et des responsables des services de travail intérimaire attestant qu'ils satisfont aux conditions de compétences professionnelles,
  • une copie du règlement de travail,
  • le cas échéant, la preuve que l'agence respecte les dispositions légales, réglementaires et sectorielles relatives aux conditions et modalités du travail intérimaire dans la construction,
  • en cas d'occupation de travailleurs étrangers salariés détachés ou indépendants, la preuve de la déclaration LIMOSA préalable, …
Le droit du travail belge s'applique aux agences d'emploi privées qui exercent dans la Région de Bruxelles-Capitale que leur siège social soit situé en Belgique ou à l'étranger.

2) Renouvellement d'agrément

  • une attestation du receveur des contributions dont il ressort que l'agence, au moment de l'introduction de sa demande de renouvellement, n'est redevable d'aucun arriéré de contributions, quelle qu'en soit la nature, ou que le plan d'apurement est dûment respecté
  • une attestation de l'Office Nationale de la Sécurité Sociale dont il ressort que l'agence, au moment de l'introduction de sa demande de renouvellement, n'est redevable d'aucun arriéré de cotisations de sécurité sociale à percevoir par l'organisme chargé de leur perception, ou que le plan d'apurement est dûment respecté
  • une version actualisée de chaque annexe qui n'est plus à jour depuis la dernière demande d'agrément.

Contact Contact

Brussels Economy and Employment
Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle

Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Brussels
E Contact form
T +32 (0)2 204 13 48
ou
+32 (0)2 204 13 84

Procédure Procédure

Le Ministre de l'Emploi régional octroie ou non l'agrément, après avoir recueilli l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale. L'Administration notifie la décision à l'agence concernée et l'agrément est publié par extrait au Moniteur belge. Téléchargez ici l'aperçu de la procédure pour les agences de travail intérimaire (.pdf) (28K).

Cette procédure s'applique que ce soit pour une demande d'agrément ou pour une demande de renouvellement de l'agrément en un agrément, en principe, à durée indéterminée.

Réglementation Réglementation