Projects « article 60 §7 – social economy »

Le CPAS qui engage un de ses bénéficiaires et le met au service d'un projet d'économie sociale bénéficie d'une subvention majorée.
Trois conditions doivent être respectées :
  • la personne engagée était un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale,
  • l'initiative d'économie sociale est reconnue par Bruxelles Economie et Emploi et
  • le CPAS n'a pas atteint le plafond fixé par la Région pour cette mesure d'aide.
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Brussels Economy and Employment
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1035 Brussels
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Regulation Regulation

Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'État aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale
Arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'État aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière
Arrêté ministériel du 10 octobre 2004 fixant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'État aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale