Indemnité compensatoire de pertes de revenus

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Le montant de l'indemnité s'élève à € 76,30 par jour civil. Le montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
L'indemnité n'est due qu'à partir du 8e jour qui suit la date de fermeture de l'établissement entravé.
La durée maximale est de 30 jours calendrier, avec possibilité de prolongation(s) de 60 jours, afin que toute la période durant laquelle l'établissement est fermé pour cause de nuisances soit couverte. Dans ce cas, l'indemnité est versée jusqu'à la ré-ouverture.

Les clients ne peuvent plus avoir accès à l'établissement et la vente directe au consommateur et la livraison à domicile sont interdites. Si ces conditions ne sont pas respectées, le paiement de l'indemnité est considéré comme indu.
 
Si vous décidez de rouvrir l'établissement à une autre date que celle acceptée Bruxelles Economie et Emploi, vous devez en informer Bruxelles Economie et Emploi :
  • par courrier recommandé ou électronique ;
  • au moins 7 jours civils à l'avance ;
  • en indiquant la date à laquelle vous souhaitez rouvrir l'établissement.

Pour obtenir l'indemnité, vous devez :
  • demander à la commune une attestation de nuisances (à l'aide du formulaire adéquat) dès qu'elle vous informe des travaux ;
  • introduire auprès de Bruxelles Economie et Emploi au minimum 7 jours avant la fermeture de l'établissement :
    • une demande d'indemnisation (à l'aide du formulaire adéquat) ,
    • l'attestation de nuisances délivrée par la commune,
    • une copie de votre carte d'identité.

Depuis le 1er juillet 2014, cette compétence dépend des Régions.
 

Première demande ou demande de prolongation:

Les entreprises bruxelloises doivent désormais introduire leur demande d'indemnisation auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
 


 

 
 

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