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Brussels Economy and Employment
Departement Economy
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
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T 02 800 35 40
Regulation
- Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
- Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles