Obligations et contrôles

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[1] Les entreprises qui bénéficient d'une aide complémentaire « Emploi » dans le cadre des aides pour les investissements généraux sont tenues de s'y adresser en priorité.

[2] Aides à la consultance, à l'encadrement ou à la formation, au recrutement, pour soutenir l'accueil de la petite enfance, en cas de travaux sur la voie publique.

[3] Aides à l'exportation

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