Premium amount for real estate investments

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Taux de prime et maximum

 

MICRO- OU PETITE ENTREPRISE
Localisation et emploi Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis Maximum de prime par année civile*
Hors zone de développement

5%

350.000 €

En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée)

10%

500.000 €

En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée** 15% 500.000 €
ENTREPRISE MOYENNE
Localisation et emploi Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis Maximum de prime par année civile*
Hors zone de développement

2,5%

350.000 €

En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée)

7,5%

500.000 €

En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée** 10% 500.000 €

 

Pour les entreprises constituées en personnes morales (sociétés), le montant du subside est exonéré d’impôts (loi du 23/12/2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations).

Dans tous les cas, le montant total de l’aide est de maximum 2.000.000 euros hors zone de développement et 75.000.000 euros dans la zone de développement par entreprise et par projet d’investissement, y compris les autres aides d’Etat que l’entreprise perçoit de l’état fédéral, des entités fédérées et des autorités »as locales pour le même projet d’investissement.

* Montant maximum de prime, par année civile, pour effectuer des travaux ou acheter un bâtiment ou un terrain, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque, hors l’impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés)

** 30 % du personnel (non-intérimaire) de vos unités d’établissement situées dans la zone d’économie urbaine stimulée :
- est domicilié dans cette zone pendant les six mois précédant la demande d’aide
- dispose d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum trois ans

 

Explication des critères et plafonds

Zones

Votre entreprise est située dans la « zone de développement », une zone qui traverse la Région, le long du canal.

Vérifiez si votre entreprise (le lieu de l’investissement) est située dans la « zone de développement ».

L’entreprise bénéficiaire située en zone de développement maintient l’investissement dans la zone de développement pendant un minimum de trois ans.
Le bénéficiaire peut remplacer les installations et équipements devenus obsolètes ou endommagés.

Votre entreprise est située dans la « zone d’économie urbaine stimulée » et 30% de votre personnel est composé de Bruxellois sous contrat de longue durée.

Zone d’économie urbaine stimulée

La « zone d’économie urbaine stimulée » (située au sein de la zone de développement) comprend des segments des communes d’Anderlecht, Bruxelles, Forest et Molenbeek-Saint-Jean.

Vérifiez si votre entreprise (le lieu de l’investissement) est située dans la « zone d’économie urbaine stimulée ».

30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée

30 % du personnel non-intérimaire de vos unités d’établissement situées dans la zone d’économie urbaine stimulée :

  • est domicilié dans cette zone pendant les six mois précédant la demande d’aide et
  • dispose d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum trois ans.
Montant de la prime pour investissements immobiliers Montant de la prime pour investissements (im)matériels
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1035 Brussels

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T 02 800 34 28
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