Le fonds de l'expérience professionnelle pour les fonds de sécurité d'existence et centres de formation paritaires

Les secteurs peuvent bénéficier d'un soutien du Fonds de l'expérience professionnelle. Les fonds de sécurité d'existence et les centres de formation paritaires qui concluent un protocole de collaboration reçoivent une aide.
 
  1. Organismes concernés
  2. Initiatives soutenues
  3. Concertation
  4. Montant de la subvention
  5. Paiement de la subvention

Organismes concernés

Les fonds de sécurité d'existence et les centres de formation paritaire, sous statut asbl, dont  le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale

Initiatives soutenues

Trois types d'initiatives, menées simultanément ou non, sont soutenues par le fonds de l'expérience professionnel : 
  1. Actions de sensibilisation et de promotion et remise d'avis
    La sensibilisation au vieillissement est une première étape dans l'amélioration de la situation de travail. Les fonds de sécurité d'existence et les centres de formation paritaires sont idéalement placés pour mener de telles campagnes de sensibilisation à l'égard des entreprises de leur secteur.
  2. Développement d'instruments de mesure ou de méthodes de diagnostic
    Les fonds de sécurité d'existence et les centres de formation paritaires peuvent (faire) développer une méthode de mesure ou de diagnostic propre à un secteur.
  3. Participation financière partielle dans la prime pour le passage d'un travail de nuit en équipes à un travail de jour dans le cadre de la CCT n° 46
    Les fonds de sécurité d'existence et les centres de formation paritaires peuvent prévoir une participation financière partielle à l'égard de leurs «travailleurs âgés» s'ils passent d'un système de travail de nuit en équipes à un système de travail de jour. Cette transition doit se faire dans le cadre de la convention collective de travail n° 46. Par travail de nuit en équipes, on entend le travail en équipes qui se déroule entre 22 heures et 6 heures.

Conclusion d'un protocole de collaboration

Les fonds de sécurité d'existence et les centres de formation paritaires reçoivent une aide après avoir conclu un protocole de collaboration avec le Ministre de l'Emploi. Cette convention porte sur une ou plusieurs des trois types d'initiatives mentionnés ci-dessus. Elle fixe, après concertation, les objectifs ainsi que les actions et les moyens pour les atteindre.
 
La rédaction d'un protocole de collaboration comporte trois étapes :
  1. On part tout d'abord de la situation spécifique du secteur concernant l'âge et le travail.
    Y a-t-il relativement beaucoup de «travailleurs âgés» ou pas ? A quel moment quittent-ils le secteur ? S'agit-il d'ouvriers ou d' employés ? Font-ils partie le plus souvent de petites ou de grandes entreprises ?
  2. Ensuite, on convient des initiatives à développer. Pour chacune de ces initiatives, on formule les objectifs et les moyens.
  3. Enfin, le protocole mentionne de quelle manière le montant de la subvention est lié aux résultats.
Quand la concertation entre le secteur et le Fonds de l'expérience professionnelle débouche sur un protocole de collaboration, ce protocole est soumis à la signature du Ministre de l'Emploi.
 
La durée des actions et du protocole de collaboration est de maximum 24 mois.

Montant de la subvention

  1. Actions de sensibilisation et de promotion et remise d'avis
    Le calcul dépend dans tous les cas des objectifs atteints et des moyens utilisés. La subvention ne peut dépasser 100.000 € par secteur.
  2. Développement d'instruments de mesure ou de méthodes de diagnostic spécifiques au secteur
    La subvention est fixée à 70 % des coûts, avec un plafond absolu de 25.000 € par secteur.
  3. Participation financière partielle dans la prime pour le passage d'un travail de nuit en équipes à un travail de jour dans le cadre de la CCT n° 46
    Le montant de la subvention correspond à un dédommagement complémentaire dans cette convention collective de travail. La subvention est attribuée pour la période mentionnée dans la convention collective de travail, sur la base de laquelle la prime est attribuée avec une durée de maximum 5 ans.

Paiement de la subvention

Le paiement de la subvention s'effectue après réalisation des actions et mesure des résultats. Le Fonds de sécurité d'existence ou le centre de formation paritaire présente les documents justificatifs et les factures.
Les fonctionnaires chargés de la surveillance informent l'administration de chaque irrégularité constatée qui peut influencer l'octroi de la subvention.
 
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