Impact des mesures Covid-19 sur le congé-éducation payé

Vous trouverez toutes les mesures fixées dans l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°220/018 du 7 mai 2020.

Les règles ci-dessous entrent donc en vigueur jusqu’à nouvel ordre :

  • Les attestations de fréquentation scolaire pour le second trimestre de cours peuvent être transmises sous forme de fichier PDF avec signature électronique et sans cachet (PAS DE WORD AUTORISE) aux étudiants/travailleurs.  Si il n’est pas possible de délivrer une attestation numérique avec signature électronique sous format PDF, nous remercions les organismes de formation de différer la délivrance des attestations jusqu’à pouvoir délivrer une attestation signée.  En cas de besoins impérieux d’un étudiant ou d’un employeur d’obtenir une attestation, il peut être délivré une attestation non signée en PDF (PAS DE WORD AUTORISE) à l’étudiant concerné.  Dans ce dernier cas, l’attestation non signée devra être remplacée par une attestation signée dès que possible.  Les attestations sans signature ne pourront servir ultérieurement à obtenir un remboursement.  
  • Les heures de cours à distance (vidéoconférence, modules à distance, exercices réalisés et corrigés à distance, utilisation d’une plateforme en ligne etc.) seront exceptionnellement assimilées à des heures de présence aux cours. Les organismes de formation sont donc invités à remplir les attestations de présence adéquatement pour ne pas pénaliser les étudiants.
  • Les heures de cours annulées doivent être simplement décomptées du « nombre d’heures de formation effectivement données ». Attention : il convient toujours de compléter correctement « le nombre théorique d’heures de formation », c’est-à-dire bien garder dans la première ligne du tableau de l’attestation le nombre d’heures de cours qui étaient prévues avant le début de l’épidémie. Ainsi pour une formation syndicale agréée de 32 heures, l’organisme de formation indiquera en heures théoriques 32 heures et en heures réellement données 20 heures par exemple et ces 20 heures seront remboursées.
  • Si des heures de cours sont reportées à une date ultérieure : il est nécessaire de modifier « la date de la fin de formation » pour coïncider avec la date effective de l’organisation du dernier examen. Sans cette modification, les heures de congé-éducation payé pris après la date originale de fin de formation ne pourront pas être prises en compte.

Le CEP et le chômage temporaire

Le congé-éducation payé est assimilé à du travail, cela signifie donc qu’un travailleur qui est toujours sous contrat de travail peut continuer à bénéficier de congé-éducation payé malgré la crise du COVID-19, tant qu’il est en formation. Par conséquent, si la formation se termine de manière anticipée, le travailleur perd donc son droit au congé-éducation payé. Le CEP reste soumis au prorata de l’horaire de travail du travailleur.

Le CEP ne peut être pris pendant une période de chômage temporaire (force majeure ou économique). L’employeur doit veiller aux informations communiquées à l’ONEM avant d’accepter du CEP pour ses travailleurs. Le CEP peut être utilisé avant le début de la période de chômage temporaire, à condition que les deux parties soient d’accord (aucune obligation d’acceptation de la part du travailleur).

 

Attention : notre cycle de remboursement s’étale toujours de septembre 2019 à fin août 2020. Une dérogation est cependant acceptée pour indemniser les heures de congé-éducation payé prises jusqu’à fin septembre 2020 dans le cas de la prolongation d’une formation à cause du COVID-19. Il vous suffira de compléter normalement la fiche individuelle de l’année 2019-2020 avec les heures de CEP prises en septembre 2020.
Si une formation doit exceptionnellement être prolongée plus tard dans l’année scolaire 2020-2021, suite au report de cours pratiques ou d’examens par exemple, le congé-éducation payé pris à partir d’octobre 2020 sera alors déduit du nouveau pécule de CEP calculé pour l’année scolaire 2020-2021. Par conséquent, une nouvelle demande devra donc être introduite auprès de notre service à partir de la fin de l’année scolaire 2020-2021.


À ne pas oublier : les modifications apportées sur les attestations d’inscription/de présence doivent obligatoirement être accompagnées d’une signature et d’un cachet du pouvoir organisateur pour être acceptées.
Notre service accepte par contre les copies lisibles des attestations pour la constitution du dossier.

Nos services restent joignables aux heures traditionnelles pour répondre à vos questions.