Financement des entreprises sociales d'insertion


Les entreprises sociales agréées peuvent être partiellement financées par la Région de Bruxelles-Capitale si elles visent l’insertion socio-professionnelle de travailleurs. Pour cela, elles doivent se faire mandater en tant qu’entreprise sociale d’insertion, en envoyant un dossier de demande en avril 2020.

Tout savoir sur le mandat et le financement

Qui peut être financée ?

Pour se faire mandater et être financée, l’entreprise sociale doit répondre à 3 critères :

1) Être une entreprise sociale agréée

L’agrément doit être en cours de validité au moment de l’introduction de la demande.

2) Viser l’insertion socio-professionnelle

Le Ministre mandate une entreprise afin qu’elle exerce une mission de service d'intérêt économique général. Cette mission consiste en la réinsertion sur le marché du travail de personnes particulièrement éloignées de l'emploi (public cible).

En pratique, l’entreprise doit :

  • occuper au minimum quatre équivalents temps plein (ETP) du public cible au plus tard lorsque le Ministre décide d’octroyer le mandat. Il faut 4 ETP par projet si le demandeur introduit plusieurs projets. 
  • occuper au minimum un équivalent temps plein (ETP) comme personnel encadrant. Si l’équivalent temps plein est réparti entre plusieurs personnes, l’un des encadrants doit travailler au moins à mi-temps.

3) Ne pas avoir de dettes

L’entreprise sociale agréée ne peut pas avoir

  • de dettes fiscales telles que reprises dans les comptes annuels les plus récents, sauf s’il existe un plan d’apurement qui est respecté. Les dettes fiscales sont reprises aux lignes 450,451,452,453 selon la codification du Plan Comptable Minimum Normalisé ;
  • de dettes auprès de l’ONSS sauf s’il existe un plan d’apurement qui est respecté.

Pour quel projet ?

L’entreprise sociale agréée peut se faire mandater pour mettre en place un ou plusieurs projets qui a/ont pour objectif l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs particulièrement éloignés du marché de l’emploi.

Un programme d’insertion vise l’insertion professionnelle d’au moins 4 travailleurs du public cible équivalent temps plein (ETP) par an, sur une durée de 5 ans.

Le programme doit soutenir des personnes qui font partie du « public cible ».

On entend par « public cible » :

a) En 2020 :

b) A partir de 2021 :

  • certains demandeurs d’emploi qui peuvent bénéficier du dispositif « emploi d’insertion en économie sociale » ;
  • les jeunes travailleurs sous contrat d’insertion (selon la date d’entrée vigueur de ce nouveau dispositif) ;
  • les travailleurs « art. 60 §7 ».

Le programme d’insertion doit viser l’acquisition de compétences et l’accompagnement professionnel et social.

Le programme propose un accompagnement professionnel du travailleur (formation à l’emploi qu’il occupe, développement de l’autonomie, …) et un accompagnement social du travailleur (accompagnement dans les procédures sociales et administratives, …).

Le programme d’insertion comprend obligatoirement les 3 volets suivants :

  1. un projet d’accompagnement et d’encadrement pour les travailleurs ;
  2. un projet d’acquisition de compétences ;
  3. un projet de transition et/ou d’insertion du travailleur du public cible vers le marché de l’emploi.

A combien s’élève le financement ?

Le montant du financement dépend du nombre de travailleurs du « public cible » effectivement occupés.

Par exemple :
Pour 4 ETP « public cible » occupés, le financement annuel s’élève à maximum 46.000 €.
Pour 10 ETP « public cible » occupés, il est de maximum 92.000 €.
La compensation annuelle ne peut excéder 218.500 € (pour 32 ETP « public-cible » occupés ou plus).
Voir tableau complet au chapitre 4 du « Guide pratique ».

Note : Les compensations octroyées dans le cadre du mandat se font dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Dès lors, le montant demandé dans le formulaire doit être considéré comme indicatif et non définitif.

Frais éligibles fonctionnement

La compensation peut couvrir :

  • de 80 à 100 % des coûts salariaux du ou des encadrants ;
  • de 0 à 20% des frais de fonctionnement.

Les frais d’investissement (les frais qui sont enregistrés dans la classe 2 selon la codification PCMN) ne sont pas éligibles.

Les coûts salariaux comprennent :

  • les frais de rémunération du personnel encadrant ;
  • les frais liés aux obligations légales de l’employeur :
    • primes d’assurance accidents du travail et d’assurance complémentaire accidents du travail,
    • frais pour la médecine du travail ;
  • les frais de gestion du salaire du ou des encadrants.

Les frais de fonctionnement concernent la formation des travailleurs du public cible, comme les coûts liés à des formations externes. Les loyers et les charges (internet, téléphone, électricité) sont éligibles si, et seulement si, il existe un lien direct entre ces frais et le projet qui fait l’objet du mandat.

Les frais de fonctionnement peuvent également couvrir les frais de salaire de l’équipe de base (comptable, secrétaire, direction, et tous les externes).
 
Attention :
  • Il faut impérativement décrire les fonctions d’encadrement dans la description de fonction du formulaire.
  • Les frais de gestion du secrétariat social & de la comptabilité externe constituent des frais de salaires et non des frais de fonctionnement (comme détaillé dans ce guide ).
  • Ces deux catégories ne seront pas perméables. Concrètement cela veut dire qu’il ne peut y avoir de compensation entre les deux catégories (frais de salaires et de fonctionnement) et qu’un travailleur ne peut passer d’une catégorie à l’autre.

Pour quelle durée ?

Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’introduction de la demande de mandat.
Exception : les mandats demandés dans le cadre de l’appel à candidatures qui aura lieu en mars 2020 prendront effets rétroactivement au 1er janvier 2020.

Séances d'infos

Consultez les slides de la séance d'infos organisée le 6 février 2020.

Demande de postes dans le cadre du dispositif d’emploi subventionné (facultatif)

Les entreprises sociales mandatées peuvent également bénéficier d’une aide à l’emploi pour l’engagement de travailleurs particulièrement éloignés du marché de l'emploi dans le cadre du dispositif d’insertion en économie sociale. L'aide prend la forme d'une prime destinée à réduire le coût salarial du travailleur, octroyée par Actiris.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide sont invitées à compléter la section relative à la demande d’attribution d’emplois d’insertion en économie sociale dans le formulaire de demande.

Se faire mandater et obtenir un financement

Phase 1 : Demande

L’appel à candidatures pour l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt économique général a été publié le 2 mars 2020 au Moniteur belge.

Les entreprises sociales agréées qui visent l’insertion socio-professionnelle ont 30 jours ouvrables après l’appel à candidatures pour introduire leur dossier de demande auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

Etape 1

La demande doit être introduite via l’adresse emploi@sprb.brussels avant le 30 avril 2020 minuit.

IMPORTANT : adaptation des consignes en raison des mesures prises concernant le COVID-19 !
La deadline initiale du 14 avril est reporté au 30 avril 2020.
Seules les parties suivantes du formulaire de demande devront être complétées :
1. Identification du demandeur
2. Programme d’insertion
4. Demande de postes dans le cadre du dispositif d’emploi subventionné en économie sociale disponibles à partir de 2021 (facultatif)
6. Déclaration sur l’honneur (signatures électroniques autorisées)

Le formulaire de demande et ses annexes doivent être envoyés par email à emploi@sprb.brussels.

Si, pour des raisons pratiques, vous êtes dans l’obligation d’envoyer une version papier, veuillez en avertir nos services par l’envoi d’un email sur l’adresse emploi@sprb.brussels

Etape 2

Les autres parties du formulaire (point 3. Demande de compensation pour 2020 et point 5.1 sur les dépenses et revenus du projet) et toutes les annexes listées au point 5. du formulaire seront à rentrer à l’Administration pour le 15 septembre 2020

Par ailleurs, il a également été décidé qu’au niveau des justificatifs à remettre pour la preuve de l’occupation des 4 ETP minimum en 2020, les conventions-cadres signées avec les CPAS pour la mise à disposition de travailleurs article 60 §7 et les conventions ACS signées avec Actiris seront assimilées à une preuve d’occupation.

Les travailleurs SINE et PTP en service au sein de l'entreprise sociale agréée qui a introduit une demande de mandat continuent d'être assimilés aux travailleurs du public cible jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cas où ceux-ci seraient mis en chômage temporaire au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Bruxelles Economie et Emploi accuse réception du dossier et l’examine.
Lorsque le dossier est complet, Actiris et le Conseil Consultatif de l’Economie Sociale remettent un avis.
Ensuite, le Ministre décide ou non de mandater l’entreprise pour le(s) projet(s) proposé(s). Bruxelles Economie et Emploi notifie alors la décision à l’entreprise.
Si l’entreprise sociale est mandatée comme entreprise d’insertion, elle signe une convention de mandat. Cette convention, signée entre le bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale, définit les modalités du mandat et de l’octroi du financement.

Obligations et contrôles

Toute entreprise sociale bénéficiaire d’un financement doit :

  • respecter la réglementation, notamment l’Ordonnance et ses arrêtés d’exécution sur le mandat des entreprises sociales ;
  • tenir une comptabilité séparée (consulter le « guide pratique » pour plus d’informations);
  • tenir à la disposition de Bruxelles Economie et Emploi l’ensemble des documents relatifs à l’exercice de la mission de service d’intérêt économique général pour laquelle elle est mandatée, en ce compris la comptabilité séparée. Ces documents doivent être conservés jusqu’au 10è anniversaire de la fin du mandat.

Bruxelles Economie et Emploi contrôle les documents. Elle effectue des inspections sur le terrain (Inspection régionale de l’Emploi) et d’autres contrôles en collaboration avec Actiris.

En cas d’infraction, le Ministre de l’Emploi peut suspendre ou retirer un mandat.