Obligations des entreprises titres-services agréées - Partie 2

Les entreprises-titres services agréées doivent être assurées, appliquer la législation sociale, mais aussi respecter d'autres obligations concernant leurs travailleurs.
 

Quelles sont les assurances obligatoires ?

Toute entreprise agréée doit souscrire une assurance «accident du travail».
L'entreprise est civilement responsable des préjudices causés à un utilisateur par un de ses travailleurs (article 1384 du code civil). Vous devrez toujours indemniser l'utilisateur. Vous ne pourrez, par contre, vous retourner contre votre travailleur qu'en cas de faute grave, de faute intentionnelle ou de faute légère habituelle (article 18 de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail).
 
Il est conseillé mais non obligatoire de prendre une assurance «responsabilité civile».
 
Pour plus d'informations au sujet des assurances, adressez-vous à votre secrétariat social ou au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS).

Que faire en cas de modification ou d'ajout par rapport aux données indiquées dans votre formulaire de demande d'agrément ?

  1. Vous souhaitez être agréé pour d'autres activités
    (par exemple, étendre vos services sur le lieu de résidence principale de nature ménagère à des courses, du repassage effectué hors du lieu de résidence ou du transport de personnes à mobilité réduite)
    Vous devez à nouveau introduire un PDFformulaire de demande d'agrément.
    Vous devez attendre l'extension d'agrément avant de pouvoir exercer les nouvelles activités.
  1. L'entreprise change de forme juridique et de numéro d'entreprise
    (par exemple passe d'une personne physique à une SPRL)
    Vous devez à nouveau introduire un PDFformulaire de demande d'agrément et suivre la formation obligatoire.
  1. Lors de changements purement  « administratifs »
    Vous devez communiquer ceux-ci à Bruxelles Economie et Emploi.

Quels titres-services faut-il accepter des utilisateurs ?

Il existe deux formes de titres-services : les titres-services papier et les titres-services électroniques. Soit l'entreprise agréée accepte les deux formes de titres-services, soit elle accepte uniquement les titres-services électroniques. 
 
L’utilisateur peut utiliser ses titres-services jusqu’à la fin du sixième mois qui suit le mois de leur émission. L’entreprise a jusqu’à la fin du septième mois qui suit le mois d’émission pour transmettre les titres-services à la société émettrice afin d’être remboursée.
 

Les titres-services ne peuvent pas être utilisés pour le paiement de prestations qui ont été effectuées plus d'un an avant la date d'émission du titre. Lorsque le service n'a pas été rémunéré dans ce délai au moyen d'un titre-services, l’entreprise peut envoyer une facture à l’utilisateur qui doit lui payer la valeur totale pour chaque titre-services, soit 22,36 € par heure prestée.

Quelles sont les obligations d’une entreprise qui reprend l’agrément d’une autre entreprise ?

L’entreprise qui reprend l’agrément d’une autre informe Bruxelles Economie et Emploi des opérations de transformation et de leur entrée en vigueur. Après analyse par l’administration et décision du ministre de l’Emploi, l’administration fait savoir à l’entreprise si le transfert d’agrément est admis ou non.

En vue d’un transfert d’agrément, contactez Bruxelles Economie et Emploi au plus tôt.

Outre les règles ci-dessus, vous devez respecter les conditions de principe et modalités auxquelles vous vous êtes engagés avant d'obtenir votre agrément.
 

Conseil : recevoir un remboursement plus élevé par titre-service

Comment obtenir une intervention plus importante suite à une indexation.