Documents à fournir dans le cas d’un contrôle annuel des conditions de travail (autorisation de travail de plus d’un an)

 

Chaque année, l’employeur communique les documents suivants à Bruxelles Economie et Emploi :

  1. un formulaire "contrôle annuel" complété
    Note : ce formulaire ne doit être utilisé que dans le cas où vous avez reçu une autorisation de travail de plus d’un an. Pour une première demande d’autorisation ou une demande de renouvellement d’autorisation de travail, veuillez toujours utiliser, selon le cas, le formulaire « demande d’autorisation de travail de plus de 90 jours » ou « demande d’autorisation de travail de maximum 90 jours ». Ces formulaires sont disponibles sur les pages correspondantes.
  2. la copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période de l’autorisation de travail ;
  3. la copie du compte individuel ;
  4. s’il s’agit un détachement visé au chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 : la preuve d’inscription au cadastre Limosa pour toute la période de travail écoulée ;
  5. s’il s’agit d’un détachement et qu’un accord international relatif à la sécurité sociale existe : une copie du document délivré par l'institution étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s'appliquer pendant l'occupation sur le territoire belge s’il s’agit d’un détachement et en l’absence d’un tel accord international : un document de l’ONSS en Belgique attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale, pour la période écoulée.


Ces documents doivent être transmis chaque année, au plus tard un mois après la date d’anniversaire de début de validité de l'autorisation de travail.

Cette obligation découle de l’art. 36/2 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.