Demande de permis de travail

Artiste de spectacle rémunéré plus de 34.819 € en 2019 et 35.761 € en 2020 – maximum 90 jours en Belgique

(art. 9,15 AR 09/06/1999)

 

Si la durée du travail en Belgique est de maximum 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :

  1. Formulaire
    PDF Si l’employeur est établi en Belgique : Demande d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère durant maximum 90 jours
    PDF Si l’employeur est établi à l’étranger : Demande d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère durant maximum 90 jours
  2. Contrat de travail pour artiste de spectacle
  3. Certificat médical pour travailleur de nationalité étrangère, conforme à l’article 14 de l’AR du 09/06/1999
  4. Autres documents à fournir

Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse 34.819 € (détachés : 2.901,58 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.501,36 € x 13,92) en cas de demande en 2019.

En cas de demande en 2020 : rémunération de 35.761 € (détachés : 2.980,08 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.569,04 € x 13,92).

Si ce n’est pas le cas, voyez la page "Autre cas".

Renouvellement
Attention, si le renouvellement d’une autorisation entraîne une occupation totale de plus de 90 jours, vous devez demander un permis unique – et non un permis de travail.

 

Quelle est la procédure?

 

L’employeur remplit une demande L’employeur potentiel remplit une demande d’autorisation d’occuper un travailleur étranger. Il la transmet à Bruxelles Economie et Emploi. Examen Bruxelles Economie et Emploi examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées à l’emploi. A) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi refuse la demande : Bruxelles Economie et Emploi notifie sa décision à l’employeur et, le cas échéant, au travailleur qui séjourne légalement en Belgique. L’employeur et, le cas échéant, le travailleur qui séjourne légalement en Belgique, ont 30 jours pour introduire un recours à partir de la notification du refus. B) En cas d’accord, l’employeur obtient une autorisation d’occupation et le travailleur obtient un permis de travail. Si le travailleur est en Belgique, il se rend à la commune de son domicile pour recevoir son permis de travail et demander son titre de séjour. Si le travailleur est à l’étranger, l’employeur envoie le permis de travail au travailleur. Celui-ci se rend à l’ambassade/au consulat pour demander son visa et venir en Belgique. Une fois en Belgique, le travailleur se rend à la commune de son domicile pour demander son titre de séjour.

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1035 Bruxelles
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T +32 (0)2 204 13 99

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