Conditions à remplir pour les nouvelles agences

Toute entreprise qui souhaite disposer de l'autorisation d'agence de voyages doit fournir les documents suivants :

  1. Un document d'identité officiel du demandeur s'il s'agit d'une personne physique. Si le demandeur est une personne morale, un document d’identité officiel de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière de l'entreprise;

    L'intéressé doit communiquer le contenu de sa carte d'identité électronique ou une copie de son passeport ou à défaut une copie de tout document qui est considéré comme une pièce d'identité officielle.
     
  2. Un extrait de casier judiciaire délivré depuis trois mois au plus au nom du demandeur d'autorisation ainsi que, le cas échéant, au nom de la (les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière de l'entreprise;

    L'extrait de casier judiciaire peut être remplacé par tout document émanant d'une autorité compétente de l'Etat d'origine dont il résulte que le demandeur, ou, le cas échéant, la (les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière de l'entreprise de l'entreprise répondent à l'exigence de l'honorabilité.
     
  3. Si le demandeur est une personne morale, la liste nominative des administrateurs, gérants, mandataires et plus généralement des personnes habilitées à représenter légalement la société et à l'engager à l'égard de tiers;
     
  4. Les dispositions relatives à la société ou à l'association dont la loi prescrit la publication aux annexes du Moniteur belge, dans leur dernier état.

    L'activité d'agences de voyages doit être exercée à titre principal. Dès lors, l'objet social de la société ne peut reprendre que l'activité d'agence de voyages.
     
  5. La preuve du dépôt du cautionnement auprès d'un organisme de dépôt et de consignation ou de la constitution d'une caution solidaire auprès d'une institution financière ou d'une compagnie d'assurances. Télécharger modèle d'acte de cautionnement.

    Si l'entreprise vend ses voyages ou séjours à forfait essentiellement par l'intermédiaire d'autres agences de voyages :
    • pour 20 employés au plus : le montant du cautionnement est de 50.000 euros augmentés de 25.000 euros par tranche de 10 employés.
    Si l'entreprise occupe :
    • de 0 à 2 employés : le montant du cautionnement est de 10.000 euros
    • de 3 à 5 employés : le montant du cautionnement est de 15.000 euros
    • de 6 à 10 employés : le montant du cautionnement est de  20.000 euros
    • plus de 10 employés : le montant du cautionnement est de 25.000 euros augmentés de 7.500 euros par succursale.
       
  6. Une copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle et du contrat couvrant les risques d'insolvabilité financière.

    Chaque agence de voyages est tenue de souscrire les deux polices suivantes et d'en fournir une copie :
    • une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise ;
    • une police d'assurance couvrant l'insolvabilité financière :
      Fonds de garantie voyages : Mme. Anne Moulaert, mail@gfg.be 02/240.68.00
      AMLIN : Lieven Depaepe, Lieven.Depaepe@amlin.com 02/894.71.31

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