Impact des mesures Covid-19 sur le congé-éducation payé

L’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°220/018 du 7 mai 2020 encadre la matière du congé-éducation payé avec trois points principaux :

  1. Les heures de cours à distance assimilées à des heures de présence
  2. Le minimum de 32 heures pour ouvrir le droit à une formation
  3. Le contrôle non obligatoire des présences en ligne des étudiants

1. Les heures de cours données à distance entre le 1er mars et le 30 juin 2020 seront directement assimilées à des heures de présence effectives qui compteront dans le droit au congé-éducation payé accordé au travailleur.

Par heures de cours à distance, notre service adoptera une flexibilité maximale sur base de l’Arrêté : « les heures de cours dispensées à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et l’étudiant entre le 1er mars et le 30 juin 2020 » (Chapitre 4 – art. 8).

Seront donc acceptées les heures de vidéoconférence, exercices réalisés et corrigés à distance, utilisation d’une plateforme en ligne etc.). Les organismes de formation sont donc invités à remplir les attestations de présence adéquatement pour ne pas pénaliser les étudiants.

Il n’y a en outre pas de minimum d’heures de cours à distance à respecter pour pouvoir appliquer l’assimilation des cours à distance en heures de présence CEP. Une alternative de cours à distance proposée pour la période mars-juin est donc suffisante pour permettre à l’organisme de formation de prendre en compte l’ensemble des heures de cours théoriques de sa formation.

2. L’organisation préalable à la crise COVID-19 sera prise en compte pour déterminer si une formation compte bien les 32 heures de cours nécessaires à l’ouverture du droit au congé-éducation payé.

Les heures qui n’ont au final pas pu être données par l’organisme de formation seront donc quand même prises en compte pour vérifier la règle minimum des 32 heures.

Les heures de cours qui ont été annulées ne donneront cependant pas de droit au congé-éducation payé pour l’étudiant concerné. Ces heures devront donc être indiquées comme « dispensées » et ne pas entrer en compte dans le tableau des présences de l’étudiant. (Adapter en conséquence les totaux de la partie « nombre d’heures de formation effectivement données »).

En tant que pouvoir organisateur, merci de bien vérifier les données reprises sur l’attestation régulière de présence et veiller à ne pas modifier le quota de base d’heures de cours théoriques (qui doit donc rester inchangé malgré la crise), mais à bien adapter le quota « d’heures de cours effectivement données » qui doit prendre en compte les cours annulés.

3. Un système de vérification de présence en ligne de la part des organismes de formation n’est pas nécessaire pendant la période COVID-19 du 1er mars au 30 juin.

Si aucun contrôle de présence n’est possible par l’organisme de formation, les heures seront directement considérées comme suivies par l’étudiant et pourront donc être confirmées sur les attestations de présence des écoles.

 

FAQ de cas pratiques rencontrés

1. Cycle de remboursement 

  • Notre cycle de remboursement du CEP s’étale toujours de septembre 2019 à fin août 2020.
  • Une dérogation est cependant acceptée pour indemniser les heures de congé-éducation payé prises jusqu’à fin septembre 2020 dans le cas de la prolongation d’une formation 2019-2020 à cause du COVID-19.
  • La région n’est pas compétente pour demander aux écoles de programmer les cours en septembre.
  • Nous invitons les secrétariats sociaux et les employeurs à compléter normalement la fiche individuelle de l’année 2019-2020 avec les heures de CEP prises en septembre 2020.
  • A partir du 1er octobre 2020, toute heure de congé-éducation payé prise (peu importe s’il s’agit de cours reportés ou d’une nouvelle formation) sera automatiquement décomptée du pécule CEP de l’année 2020-2021 (voir point suivant).

2. Prolongation de la formation au cours de l’année scolaire 2020-2021

  • Si une formation 2019-2020 doit exceptionnellement être prolongée plus tard dans l’année scolaire 2020-2021, suite au report de cours pratiques ou d’examens par exemple, le congé-éducation payé pris à partir d’octobre 2020 sera alors déduit du nouveau pécule de CEP calculé pour l’année scolaire 2020-2021.
  • Par conséquent, une nouvelle demande de remboursement devra donc être introduite auprès de notre service à partir de la fin de l’année scolaire 2020-2021.
  • Une attestation de présence CEP spécifique à ce cas de figure est disponible sur demande à l’adresse suivante : cep@sprb.brussels

3. Transmission des attestations de présence pendant la période COVID-19

  • Les attestations de fréquentation scolaire délivrées aux étudiants/travailleurs doivent être en format PDF. Les documents Word ne sont pas autorisés.
  • Une signature est toujours préférable (électronique, cachet, etc.) mais notre service acceptera exceptionnellement les attestations de présence PDF sans signature pour les trimestres touchés par la crise du COVID-19.
  • Il vous est conseillé d’ajouter au bas du document la date de complétude des attestations, il s’agit d’une information importante lors du traitement des dossiers.

Rappel pour les organismes de formation :

  • Il convient de bien adapter la date de fin de votre formation pour refléter la situation et le report des cours éventuels.
  • Les cours purement et simplement annulés doivent être décomptés du montant « nombre d’heures de cours effectivement données ».
  • Le champ « nombre théorique d’heures de formation » est également important et ne doit pas être modifié : il doit refléter l’organisation de votre formation avant la crise du COVID-19.

4. Délais d’introduction des dossiers de congé-éducation payé 

  • Les délais d’introduction des dossiers restent inchangés : les dossiers peuvent parvenir à notre service à partir du 1er juillet 2020 et la date butoir reste fixée au 31 décembre 2020.

5. CEP et chômage temporaire

  • Le congé-éducation payé est assimilé à du travail, cela signifie donc qu’un travailleur qui est toujours sous contrat de travail peut continuer à bénéficier de congé-éducation payé malgré la crise du COVID-19, tant qu’il est en formation.
  • Par conséquent, si la formation se termine de manière anticipée, le travailleur perd donc son droit au congé-éducation payé. Le CEP reste soumis au prorata de l’horaire de travail du travailleur.
  • Le CEP ne peut être pris pendant une période de chômage temporaire (force majeure ou économique). L’employeur doit veiller aux informations communiquées à l’ONEM avant d’accepter du CEP pour ses travailleurs. Le CEP peut être utilisé avant le début de la période de chômage temporaire, à condition que les deux parties soient d’accord (aucune obligation d’acceptation de la part du travailleur).
  • L’ONEM accepte que des heures de congé-éducation payé et de chômage temporaire soient demandées pour un même jour (attention, en complément et donc jamais en même temps). Il s’agit donc d’une possibilité, mais il convient dans tous les cas de vérifier sa mise en œuvre entre le travailleur, l’employeur et son secrétariat social. Plus d’information sur ce sujet ici (page 45)
 
Ces mesures sont effectives jusqu’au 30 juin 2020. Aucune information relative à la rentrée scolaire 2020/2021 n’est connue pour le moment ; de nouvelles mesures pourront être prises ultérieurement au vu de l’évolution de la crise sanitaire et des prochaines décisions du Conseil national de sécurité.
 
( Note : Cette page web sera mise à jour régulièrement en fonction des informations reçues. )

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