Durée du congé
Pour suivre une formation, le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures de cours suivies, plafonné à un certain nombre d'heures par année scolaire. Pour passer l'examen du jury central ou l'examen de validation des compétences, une règle particulière est prévue.
Formations
Le nombre d'heures ainsi calculé est plafonné. Les plafonds dépendent de la nature de la formation suivie et sont parfois plus élevés si la formation a lieu durant les heures de travail.
A) Plafond annuel de 80, 100 ou 120 heures
Si l'horaire de formation ne coïncide pas avec l'horaire de travail | Si l'horaire de formation coïncide avec l'horaire de travail | |
Formation professionnelle (excepté langue) | 100 | 120 |
Formation générale | 80 | 80 |
Formation professionnelle (excepté langue) + formation générale | 100 | 120 |
Bachelier ou master académique (type long universitaire) | 120 | non admis |
Bachelier professionnalisant (type court haute-école ou promotion sociale) | 100 | Coïncidence possible * |
Formation en langue | 80 | 80 |
Formation en langue + autre formation professionnelle | 100 | 100 |
B) Métier en pénurie, diplôme de l'enseignement secondaire ou formation de base : plafond annuel de 180 heures
Dans trois cas, le plafond est de 180 heures :
- si la formation suivie prépare à l'exercice d'un métier en pénurie,
- si elle mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire ou
- s'il s'agit d'une formation de base pour un travailleur qui ne possède aucun diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
La formation doit être une formation professionnelle, éventuellement accompagnée soit d'une formation générale soit d'une formation en langues.
1) Formations qui préparent à un métier en pénurie
- l'enseignement de promotion sociale;
- l'enseignement artistique à temps partiel;
- l'enseignement supérieur;
- la formation permanente dans les Classes moyennes;
- les formations dans l'agriculture;
- les formations organisées par un service régional de formation professionnelle
- les formations agréées par la Commission d'agrément et les formations agréées par une Commission Paritaire
2) Formations qui mènent à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur
3) Formations de base
Jury central ou examen de validation des compétences
Pour l'examen du jury central et l'examen de validation des compétences, le nombre d'heures de congé est fixé comme suit :
Examen du jury central | 3 fois la durée hebdomadaire du temps de travail |
Examen de validation des compétences | 8 heures le jour de l'examen |
- un document attestant l'inscription aux examens;
- un document attestant la participation (avec mention des dates des examens).
Contact
Bruxelles Economie et Emploi
E Formulaire de contact
T 02 204 16 30
Nos services sont joignables entre 9h et 12h et entre 14h et 16h.
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Réglementation
- Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé
- Arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé
- Arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 (octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs) du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales