Remboursement aux employeurs

Durant le congé-éducation d'un travailleur, l'employeur lui verse sa rémunération. L'employeur sera remboursé après la formation, à raison de 21,30 € par heure de congé-éducation prise. Pour cela, l'employeur, ou son secrétariat social, doit demander le remboursement selon les modalités suivantes.

NB : La déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2018/2019 doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2019.

Attention : Utiliser uniquement le nouveau formulaire bruxellois de déclaration de créance et de fiche individuelle.

Quand introduire la demande de remboursement ?

Toute demande relative à l'année scolaire 2018-2019 doit être introduite au plus tôt le 1er juillet 2019 (si la formation est terminée) ou 1er septembre 2019 (si seconde session) et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Où introduire la demande ?

Les demandes de remboursement  doivent être adressées à Bruxelles Economie et Emploi si la demande de remboursement concerne des travailleurs occupés dans une unité d'établissement située dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Si les travailleurs ayant bénéficié d'un congé-éducation payé sont affectés à des unités d'établissement situées dans plusieurs Régions, vous devez introduire une demande auprès de chaque Région concernée. Il n'est pas possible d'introduire une demande de remboursement unique auprès de la Région où est situé le siège social de l'entreprise.

Au cas où un travailleur a travaillé dans différentes Régions pendant l'année scolaire
Consultez la procédure spécifique.

Pour les travailleurs occupés en Région flamande ou en Région wallonne, les demandes de remboursement doivent être introduites aux adresses suivantes :


Région wallonne
FOREM
Congé-éducation payé
Boulvevard Tirou 104
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be
 

Région flamande
Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20
1030 Brussel
Tél. : 02/553 18 00
e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be

Comment introduire la demande ?

Introduire une seule demande par année scolaire (congés-éducation pris dans la période du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) pour tous les travailleurs.
 

1) Remplir les formulaires :

Vous trouverez plus bas des explications sur la manière de remplir la déclaration de créance et la/les fiche(s) individuelle(s).
 
2) Joindre une attestation bancaire d'authentification du titulaire du compte, relative au numéro de compte mentionné dans la déclaration de créance.
 
3) Ajouter les attestations à la fiche individuelle du travailleur pour prouver l'inscription et l'assiduité du travailleur à la formation.
 
4) Ajouter également, selon le cas :
  • une attestation relative aux coïncidences entre l'horaire de la formation et l'horaire de travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence);
  • une copie de son contrat de travail (en cas de travail à temps partiel avec horaire variable);
  • une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur) :

PDF déclaration plus haut diplôme

5) Envoyer la demande à l'adresse indiquée dans le formulaire.
 

Déclaration de créance

Indiquez vos données sur ce formulaire. Indiquez également les différentes unités d'établissements pour lesquelles la déclaration de créance est introduite.

La déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2018/2019 doit être envoyée par courrie postal à Bruxelles economie et Emploi au plus tard le 31 décembre 2019.

Attention : L’accusé de réception et  la notification du paiement à l’employeur se font uniquement par mail. Toutes les communications concernant le dossier se font par mail envoyés à la personne de contact mentionnée dans les données de correspondance.

Les travailleurs doivent être listés par ordre alphabétique.
Le montant remboursable sera calculé par l'administration.
Indiquez le numéro de compte où le remboursement peut être effectué et transmettez un extrait de compte bancaire.

N'oubliez pas de dater et signer la déclaration de créance.

Fiche individuelle

Il faut remplir une fiche individuelle pour chaque travailleur. Cette fiche reprend tous les congés-éducation octroyés au cours de l'année scolaire.

Les fiches individuelles établies pour chaque travailleur doivent être classées par ordre alphabétique. Les travailleurs doivent être repris dans le même ordre sur la déclaration de créance.

Remplissez toutes les données du travailleur. Le (A) signifie ouvrier et le (B) employé.

Dans la première colonne, mentionnez l'utilisation du congé.
Vous remplissez par jour le nombre d'heures de congé-éducation prises par le travailleur. Si nécessaire, utilisez un symbole avec une explication en dessous du tableau.

Dans la colonne "total heures mensuelles", il faut indiquer le nombre d'heures de congé-éducation prises par mois.

Pour la durée du travail, vous indiquez la durée du travail par semaine et par jour. Vous indiquez aussi si les prestations sont fixes ou variables.  Vous détaillez l'horaire s'il y a coïncidence entre le travail et la formation.

N'oubliez pas de dater et signer la fiche individuelle.

Qui peut introduire la demande ?

L'employeur introduit la demande de remboursement. Il peut aussi l'envoyer via son secrétariat social.
 

Lorsqu’un employeur mandate un fonds sectoriel pour rentrer sa déclaration de créance relative au congé-éducation payé et percevoir les remboursements dus, il doit :

  1. Joindre une copie du mandat précisant ce qui suit :
    • L’employeur donne procuration au fonds pour :
    • remplir pour lui et en son nom les obligations imposées par la législation relative au congé-éducation payé et particulièrement pour introduire les demandes de remboursements des congés octroyés ;
    • percevoir les remboursements dus en ce domaine sur le compte du fonds social : code BIC et code IBAN
  2. Transmettre une attestation bancaire et /ou un extrait de compte bancaire de l’année en cours qui établit que le compte bancaire appartient bien au fonds.

A quel montant correspondra le remboursement

L'employeur recevra un montant forfaitaire unique par heure approuvée de congé-éducation payé.

A partir de l'année scolaire 2014/2015, le remboursement de la Région à l'employeur est limité à un montant forfaitaire unique de 21,30 euros par heure.