Remboursement aux employeurs
Durant le congé-éducation d'un travailleur, l'employeur lui verse sa rémunération. Il sera remboursé après la formation. L'employeur, ou son secrétariat social, doit demander le remboursement selon les modalités décrites sur cette page.
Attention : La déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2018/2019 doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2019.
- Quand introduire la demande de remboursement ?
- Où introduire la demande ?
- Comment introduire la demande ?
- Qui peut introduire la demande ?
- A quel montant correspondra le remboursement ?
Quand introduire la demande de remboursement ?
Où introduire la demande ?
Les demandes de remboursement doivent être adressées à Bruxelles Economie et Emploi si la demande de remboursement concerne des travailleurs occupés dans une unité d'établissement située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Si les travailleurs ayant bénéficié d'un congé-éducation payé sont affectés à des unités d'établissement situées dans plusieurs Régions, vous devez introduire une demande auprès de chaque Région concernée. Il n'est pas possible d'introduire une demande de remboursement unique auprès de la Région où est situé le siège social de l'entreprise.
Au cas où un travailleur a travaillé dans différentes Régions pendant l'année scolaire
Consultez la procédure spécifique.
Pour les travailleurs occupés en Région flamande ou en Région wallonne, les demandes de remboursement doivent être introduites aux adresses suivantes :
Région wallonne
FOREM
Congé-éducation payé
Boulvevard Tirou 104
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be
Région flamande
Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20
1030 Brussel
Tél. : 02/553 18 00
e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be
Comment introduire la demande ?
- 1) Remplir les formulaires :
une déclaration de créance reprenant tous les travailleurs concernés,
Si plus de 15 travailleurs ont bénéficié d'un congé-éducation : la liste des travailleurs,
une fiche individuelle par travailleur.
- une attestation relative aux coïncidences entre l'horaire de la formation et l'horaire de travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence);
- une copie de son contrat de travail (en cas de travail à temps partiel avec horaire variable);
- une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur) :
5) Envoyer la demande à l'adresse indiquée dans le formulaire.
Déclaration de créance
Indiquez vos données sur ce formulaire. Indiquez également les différentes unités d'établissements pour lesquelles la déclaration de créance est introduite.
La déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2018/2019 doit être envoyée à Bruxelles economie et Emploi au plus tard le 31 décembre 2019.
Attention : l'adresse de correspondance indiquée doit être celle d'une unité d'établissement située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Les travailleurs doivent être listés par ordre alphabétique.
Le montant remboursable sera calculé par l'administration.
Indiquez le numéro de compte où le remboursement peut être effectué et donnez le nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne de contact qui peut donner des informations sur la demande.
N'oubliez pas de dater et signer la déclaration de créance.
Fiche individuelle
Il faut remplir une fiche individuelle pour chaque travailleur. Cette fiche reprend tous les congés-éducation octroyés au cours de l'année scolaire.
Les fiches individuelles établies pour chaque travailleur doivent être classées par ordre alphabétique. Les travailleurs doivent être repris dans le même ordre sur la déclaration de créance.
Remplissez toutes les données du travailleur. Le (A) signifie ouvrier et le (B) employé.
Dans la première colonne, mentionnez l'utilisation du congé.
Vous remplissez par jour le nombre d'heures de congé-éducation prises par le travailleur. Si nécessaire, utilisez un symbole avec une explication en dessous du tableau.
Dans la colonne "total heures mensuelles", il faut indiquer le nombre d'heures de congé-éducation prises par mois.
Pour la durée du travail, vous indiquez la durée du travail par semaine et par jour. Vous indiquez aussi si les prestations sont fixes ou variables. Vous détaillez l'horaire s'il y a coïncidence entre le travail et la formation.
N'oubliez pas de dater et signer la fiche individuelle.
Qui peut introduire la demande ?
Si le remboursement est demandé sur le compte d'un compte d'un tiers (exemple, secrétariat social), une procuration est nécessaire.
A quel montant correspondra le remboursement
A partir de l'année scolaire 2014/2015, le remboursement de la Région à l'employeur est limité à un montant forfaitaire unique de 21,30 euros par heure.
Contact
Bruxelles Economie et Emploi
E Formulaire de contact
T 02 204 16 30
Nos services sont joignables entre 9h et 12h et entre 14h et 16h.
Réglementation
- Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé
- Arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé
- Arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 (octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs) du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales