Connaissances de base en gestion

Toute PME commerciale ou artisanale (en personne physique ou en personne morale) doit prouver ses connaissances de base en gestion pour être inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ceci concerne les activités à titre principal comme les activités à titre complémentaire.

Pour demander l'inscription d'une entreprise commerciale ou artisanale dans la BCE, l'entrepreneur doit s'adresser à un guichet d'entreprises agréé. Lors de cette demande, il doit prouver des connaissances de base en gestion.

Les connaissances en gestion comprennent :
  • l'esprit d'entreprendre et les compétences de l'entrepreneur,
  • les connaissances élémentaires en :
    • droit 
    • comptabilité, aspects financiers et fiscaux 
    • gestion commerciale 
    • législation spécifique
Consulter le programme complet dans l' art. 6 de l'arrêté royal du 21/10/1998. Le guichet d'entreprises qui reçoit la demande d'inscription dans la BCE examine si l'entreprise remplit les conditions.

Exceptions et dispenses

Certaines entreprises ne doivent pas prouver les connaissances en gestion :
  • l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise dans le sens de la loi-programme BCE de 10/02/1998 ;
  • l'entreprise qui n'exerce pas d'activités commerciales ou artisanales ;
  • l'entreprise qui exerce des services dans des professions intellectuelles réglementées par la loi-cadre du 1er mars 1976 (par exemple comptable, agent immobilier ou expert fiscal) ;
  • l'entreprise qui exerce des activités comportant des conditions spécifiques sur le plan des connaissances de gestion de base (par exemple transporteur de personnes ou de biens) ;
  • l'entreprise de vente à domicile ;
  • l'entreprise commerciale ou artisanale qui était inscrite dans la BCE au 1/1/1999 ;
  • le cessionnaire d'une entreprise existante (durant un an) ;
  • le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé, qui cohabitait depuis au moins 6 mois avec le chef d'entreprise décédé ;
  • les enfants du chef d'entreprise décédé, pendant une période de trois ans ;
  • dans le cas d'une société qui satisfait aux conditions dans le chef de celui ou celle qui est nommé responsable de la gestion journalière :
    • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion ; journalière
    • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité au moins 6 mois.

Qui doit prouver les connaissances en gestion ?

Si l'entreprise est une personne physique

C’est de préférence le futur chef d’entreprise qui doit prouver ses connaissances en gestion.

Lorsque cela n'est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances base en gestion :

  • le conjoint ou la conjointe 
  • le cohabitant légal 
  • le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois 
  • un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée 
  • un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Si l’entreprise est une personne morale (société)

La personne qui doit démontrer ses connaissances en gestion est la personne physique qui exercera la direction journalière de l'entreprise :

  • en tant qu’organe de la personne morale : le gérant dans une SPRL, l'administrateur-délégué dans une SA, l'administrateur, le dirigeant d’entreprise, l'associé gérant, … ou
  • en tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée.

Remarque

L'entreprise satisfait aux exigences tant que la personne qui a démontré les connaissances en gestion est active au sein de l'entreprise. Si cette personne quitte l’entreprise, l'entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation auprès d'un guichet d'entreprises.

Comment prouver les connaissances en gestion ?

Les connaissances de base en gestion peuvent être prouvées de trois manières.

1. Un diplôme ou titre

L'article 7 de l'arrêté royal du 21/10/1998 stipule quels titres peuvent être pris en compte. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données-Diplo.
 

En cas de question sur votre diplôme, adressez-vous à un guichet d'entreprises agréé.
Ce sont en effet les guichets d'entreprises agréés qui sont compétents pour déterminer si le diplôme ou la pratique professionnelle est suffisant pour prouver les connaissances en gestion.

2. Une pratique professionnelle suffisante

Toute pratique dans une des entreprises suivantes, effectuée durant les 15 dernières années, peut être acceptée:
  • dans une entreprise industrielle 
  • dans une entreprise commerciale 
  • dans une entreprise artisanale 
  • dans une entreprise ayant des activités agricoles ou horticoles
Vous devez prouver un certain nombre d'années de pratique :
  • en tant que chef d'entreprise indépendant : en activité principale 3 ans, en activité complémentaire 5 ans.
  • en tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail : en activité principale 3 ans, en activité complémentaire 5 ans.
  • en tant qu'employé dans une fonction dirigeante : 5 ans.
  • en tant qu'aidant indépendant : 5 ans.
Les ressortissants d'un état membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007. 
 
En cas de question sur votre expérience professionnelle, adressez-vous à un guichet d'entreprises agréé.
Ce sont en effet les guichets d'entreprises agréés qui sont compétents pour déterminer si la pratique professionnelle ou le diplôme est suffisant pour prouver les connaissances en gestion.

3. Un examen de connaissances en gestion

Celui qui ne peut faire valoir de diplôme ou de pratique professionnelle suffisante peut passer un examen de connaissances en gestion organisé par le Jury central.
 
En cas de question relative à cet examen, adressez-vous à Bruxelles Economie et Emploi.

Sanctions

L'entreprise qui est en infraction peut être condamnée à une amende, voire à la fermeture.