Demander un agrément

Plusieurs formalités sont à remplir pour demander un agrément à durée indéterminée comme entreprise de titres-services au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.
 

Cinq étapes

Vous n'avez pas obtenu un agrément avant le 1er janvier 2016 ? Vous respectez les différentes conditions de principe pour être reconnu comme entreprise de titres-services ? Vous obtiendrez un agrément après avoir accompli les démarches suivantes.

1) Suivre une formation

Des formations d'un jour sur le système des titres-services sont organisées par Bruxelles Economie et Emploi. Pour que l'entreprise soit agréée, il est obligatoire que le gérant ou un employé ait suivi cette formation. Elle concerne la réglementation, le fonctionnement du système des titres-services, le fonds de formation, etc.
PDFFormulaire d'inscription à la formation titres-services

Prochaines sessions de formation

  • Vendredi 15/02/2019 à 9h00 
  • Mardi 16/04/2019 à 9h00
  • Vendredi 21/06/2019 à 9h00
  • Mardi 10/09/2019 à 9h00
  • Mardi 26/11/2019 à 9h00

Le formulaire d'inscription doit arriver auprès de la cellule titres-services au plus tard deux semaines avant la session auprès de la cellule titres-services.

Lieu de la formation
Boulevard du jardin botanique 20 à 1000 Bruxelles - salle 3.239 Ommegang

Programme
9h-12h            Bruxelles Economie et Emploi : La réglementation sur les titres-services
12h-12h30      Bruxelles Economie et Emploi : Le Fonds de formation
12h30-13h30  Pause
13h30-14h      Le Fonds de formation sectoriel
14h-16h          Sodexo

2) Etablir un plan d'entreprise

Ce plan d'entreprise doit notamment contenir les éléments suivants :
  • les renseignements généraux sur l'entreprise ;
  • les investissements à réaliser ;
  • le personnel à engager ;
  • les recettes attendues ;
  • les coûts fixes et variables ;
  • les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités ;
  • le plan de trésorerie pour les trois premières années d'activités.
Il doit être approuvé par un comptable agréé, un comptable-fiscaliste agréé ou un expert-comptable.

3) Créer votre entreprise

Il faut ensuite vous rendre dans un guichet d'entreprises pour créer votre entreprise et obtenir votre numéro d'entreprise.

4) Verser un cautionnement

Vous devez verser un cautionnement de 25.000 € sur le compte BE13 0912 3105 5039 de Bruxelles Economie et Emploi, en indiquant en communication votre numéro d'entreprise (numéro obtenu lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, composé de dix chiffres et commençant par 0 ou 1).
En cas de versement incomplet, de numéro d'entreprise inconnu ou de refus d'agrément, le montant versé sera remboursé dans son intégralité à l'entreprise concernée, sur le compte à partir duquel  le versement a été effectué.
A certaines conditions, l’entreprise agréée peut se faire restituer le cautionnement après 5 ans. Les dettes éventuelles sont déduites du montant du cautionnement à rembourser.

5) Envoyer un formulaire de demande d'agrément

PDFTélécharger la version .pdf
Envoyez par la poste le formulaire complété, le plan d'entreprise et  la preuve du versement du cautionnement à
Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Politique de l'Emploi - Titres-services
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
 
En outre, chaque personne habilitée à engager l’entreprise est invitée à signer une déclaration sur l’honneur. L’entreprise est invitée à conserver, en permanence, les déclarations sur l’honneur de toutes les personne habilitées à engager l’entreprise.
Télécharger le modèle de déclaration sur l’honneur.

Octroi et durée de l'agrément

Si vous remplissez toutes les conditions, Bruxelles Economie et Emploi vous délivrera un agrément d'entreprise titres-services valable pour des services prestés pour des ménages bruxellois.

Pour également prester des services pour des ménages flamands et/ou wallons, vous devez également obtenir un agrément de la Région flamande et/ou de la Région wallonne.

L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.

L'agrément peut cependant à tout moment être retiré avec sursis, immédiatement ou d'office, lorsque l'entreprise ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions réglementaires déterminées par la législation sur les titres-services.

En cas de modifications de données ou en vue de prester de nouvelles activités, certaines démarches sont à effectuer.

Voir quelles formalités vous devez accomplir en cas de changements.

Vos données sur le site titresservices.brussels

Lorsque vous avez obtenu l'agrément, votre entreprise est reprise dans la liste des entreprises agréées gérée par la société émettrice des titres-services. Vous pouvez vérifier si votre entreprise est reprise à la rubrique "Trouver une entreprise agréée près de chez vous".
Cette rubrique permet aux particuliers d'aisément prendre contact avec votre entreprise.
 
Pour modifier certaines données commerciales reprises sur cette liste, les entreprises agréées disposent d'un accès à un extranet. Pour toute information à ce sujet, vous pouvez contacter la société émettrice.