Paiement de la subvention

Chaque trimestre, l’école ou le fournisseur demande le paiement de la subvention.

Dans les trois mois de la réception de chaque demande de subvention, et après examen du dossier, l'administration effectue le paiement de l'aide ou communique sa décision motivée de non-octroi ou d'octroi partiel de l'aide.

1) Qui doit demander le paiement de la subvention ?

Si l’école a payé le fournisseur de fruits et légumes : l’école demande la subvention.

Sinon, le fournisseur agréé demande la subvention. L’établissement scolaire doit compléter la partie du formulaire et confirmer que la livraison a bien eu lieu et qu'elle était conforme à sa commande.

2) Quand demander le paiement de la subvention ?

A la fin de chaque trimestre de distribution et au plus tard trois mois après la fin de ce trimestre.

CALENDRIER D'INTRODUCTION DES DEMANDE D'AIDES
Période de distribution Date limite pour introduire la demande d'aide

Septembre à décembre

avant le 31 mars qui suit

Janvier à mars

avant le 30 juin qui suit

Avril à juin

avant le 30 septembre qui suit

 

Passé la date limite d’introduction des demandes d’aide, une réduction est appliquée sur le montant de l’aide calculé.

Cette réduction s’élève à :

  • 5 % du montant lorsque le dépassement du délai est de 1 à 30 jours ;
  • 10 % du montant lorsque le dépassement du délai est de 31 à 60 jours.

Au-delà de 60 jours de retard, une réduction supplémentaire de 1 % par jour de retard est appliquée sur le solde.

3) Comment demander le paiement de la subvention ?

Envoyer par courrier postal le formulaire de demande d’aide signé, complet et en ordre avant la date limite à l’adresse :

Service Public Régional de Bruxelles

Bruxelles Economie et Emploi
Programme européen à destination des écoles
Equipe Agriculture

Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles

Pour toute question : fruit-ecole@sprb.brussels 

 

Documents à joindre

  1. le formulaire de demande d’aide
  2. les copies des bordereaux de livraison établis par le fournisseur et contresigné par le responsable de la distribution au sein de l’école
  3. les copies des factures
  4. les preuves de paiement
  5. les informations pour les mesures  éducatives d’accompagnement

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Service Economie - Agriculture
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T 02 800 37 03